Covid-19 : modification de plusieurs régimes de gel des délais en période d’état d’urgence sanitaire
La loi du 23 mars 2020 a permit l'adoption de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. L’article 1 a été modifié par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020…
