Sortie du statut de déchet : élargissement du champ des bénéficiaires
Jusqu’alors, si l'on souhaitait bénéficier d’une sortie du statut de déchet, il était nécessaire de passer par une installation classée ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) ou une IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur le milieux aquatique). Depuis un décret du 1er avril dernier (Décret n° 2021-380 du 1er…
