10 articles à lire ou relire cet été

10 articles à lire ou relire cet été

En cette période estivale nous vous avons sélectionné 10 articles, parus depuis le 1er janvier 2019, à lire ou relire.

Publication du décret tertiaire

Le décret dit « tertiaire » est paru au Journal Officiel du 25 juillet 2019. Ce décret vise à la mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. La première version de ce décret avait été annulée par le Conseil d’Etat le 18 juin 2018.  Cette nouvelle version entrera en vigueur le 1er octobre 2019..

Il prévoit l’introduction dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation d’une nouvelle section, dans le chapitre I, du Titre III, du livre Ier, concernant les «  obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire ». Il vient fixer, pour chaque catégorie de bâtiments soumis à l’obligation, les conditions de détermination des objectifs de réduction de la consommation d’énergie, ainsi que les conditions de modulation de ces objectifs. De plus, il prévoit la mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi, qui permettra d’évaluer et de constater le respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie à chacune des échéances de 2030, 2040 et 2050. Les modalités de publication et d’affichage des données recueillies sur cette plateforme sont également fixées. Enfin, ce texte prévoit les sanctions administratives applicables en cas de non transmission annuelle des informations relatives à la consommation d’énergie, ainsi qu’en cas de non-respect de l’objectif ou de non-respect du programme d’actions approuvé par l’autorité administrative.

Amiante : entrée en vigueur de l’obligation de repérage avant travaux dans les immeubles bâtis

Un  arrêté du 16 juillet 2019, publié au Journal Officiel du 18 juillet 2019, vient fixer les conditions, et modalités du repérage amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis.

L’arrêté du 16 juillet 2019 est venu fixer les modalités du repérage de l’amiante avec certaines opérations dans les immeubles bâtis.

Il y est rappelé que le repérage amiante avant travaux consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante susceptible d’être affectés directement ou indirectement, du fait, notamment, de chocs ou de vibrations lors des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, et d’interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (sous-section 3 et 4).

De plus, le repérage doit être adapté à la nature de l'opération et à son périmètre.

Cet arrêté vient fixer les obligations du donneur d’ordre,  de l’opérateur de repérage, les obligations de mises en place de protections collectives et individuelles lorsque le repérage amiante ne peut être effectué, et les normes applicables.

 

La refonte de la réglementation en matière de nuisances lumineuses

Par un arrêté du 27 décembre 2018 sont fixées les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement de certaines installations lumineuses. Celui-ci abroge l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels. L’entrée en vigueur de cet arrêté est fixée au 1er janvier 2019. Cependant, sa mise en œuvre sera progressive, comme en témoigne l’article 8 de l’arrêté, qui fixe un calendrier d’application.

Cet arrêté précise les modalités temporelles d'allumage et d'extinction des installations d'éclairage concernées par ce texte. Il ixe également certaines prescriptions techniques s'appliquant aux installations d'éclairages et certaines dispositions sur les contrôles de conformité.

Index de l’égalité femmes-hommes : comment se mettre en conformité ?

Face au constat que malgré l'inscription du principe "à travail égal, salaire égal", des inégalités salariales injustifiées demeurent présentes entre les hommes et les femmes, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est intervenue.

Cette loi vient obliger les entreprises à des résultats. Plusieurs règlements sont intervenus afin de venir préciser cette obligation :

- Un décret du 8 janvier 2019 , en introduisant dans la partie réglementaire  du code du travail, différentes dispositions concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ;

- un arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération dans l’entreprise ;

- un décret du 29 avril 2019, portant application des dispositions de l'article 104 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Cette obligation, entrée en vigueur progressivement, doit être remplie, pour la première fois, au plus tard le 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et le 1er mars 2020 pour celles comptant de 50 à 250 salariés

Le renforcement des mesures visant à prévenir le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise

Depuis le 1er janvier 2019, le CSE (Conseil Social et Economique) doit désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Un second référent doit être désigné dans les entreprises d’au moins 250 salariés Par ailleurs, l’employeur doit depuis le début d’année informer les salariés des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents (article L. 1153-5 du code du travail). Par le décret du 8 janvier 2019 est fixée la liste des services et des autorités compétentes en matière de harcèlement sexuel, que l’employeur doit communiquer à ses salariés.

L’entrée en vigueur de la version 2019 de l’arrêté TMD (transports de marchandises dangereuses)

Par un arrêté du 11 décembre 2018 a été modifié l’arrêté relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (TMD). Les nouvelles dispositions prennent en compte les modifications des règlements internationaux que sont l’ADR et le RID. Cet arrêté du 11 décembre généralise l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité à tous les expéditeurs de marchandises dangereuses. Il intervient également en ce qui concerne les parcs de stationnement exploités par les entreprises de transport, le transport de matières radioactives et de déchets amiantés, et concernant le rapport annuel du conseiller à la sécurité.

Bien que l’entrée en vigueur de cette nouvelle version du TMD soit fixée au 1er janvier 2019, son application pouvait ne débuter qu’au 30 juin 2019, afin de permettre aux entreprises de s’adapter. Cependant depuis le 1er juillet 2019, toutes les entreprises sont soumises à la version 2019 de l'arêté TMD.

 

Biodiversité : des inquiétudes, des engagements et des initiatives

Suite au G7 de l’environnement qui s’est tenu les 5 et 6 mai à Metz a été adoptée une charte non contraignante sur la biodiversité dite « charte de Metz ». En parallèle de cet engagement de nombreuses initiatives ont lieu. Cependant, ces engagements et ces initiatives semblent insuffisantes au regard du constat dressé en matière de biodiversité, notamment par la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES).

Publication de la loi PACTE : retour sur certaines dispositions

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. Cette loi a pour but de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Partant du constat de la situation des entreprises françaises, cette loi a deux volontés : lever les obstacles à la croissance des entreprises et remettre les entreprises au centre de la société, en renforçant notamment la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). À la suite des ordonnances travail, de la loi de finances 2018 qui a modifié certaines règles afin d’encourager l’investissement,  et du projet de loi sur la formation et l’apprentissage ; ce projet de loi PACTE  marque un  quatrième temps dans les réformes visant à la transformation économique de la France.

Cette loi introduit dans le code de commerce de la raison d’être, et de l’intérêt social des entreprises et reconnaît le statut des plateformes industrielles.

Déchets : quelles évolutions sont à prévoir ?

La directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 a été publiée au Journal officiel du 12 juin 2019. Cette directive vise à prévenir et à réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, et en particulier sur le milieu aquatique et la santé humaine. Cette directive a également pour objectif de promouvoir la transition vers une économie circulaire. En parallèle de la publication de cette directive, le projet de loi pour une économie circulaire a été retravaillé et enrichi par le gouvernement. Nous vous proposons de revenir sur ceux-ci.

 

Projet de loi énergie - climat : que faut -il en retenir ?

Le projet de loi climat-énergie a été  présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 30 avril 2019. Nous vous proposons par cet article de revenir sur le contexte dans lequel s’inscrit ce projet, ainsi que les mesures principales qui y sont prévues.

Depuis cet article, le projet de loi a fait l'objet d'un accord en Commission Mixte Paritaire.

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