Adoption par le Conseil de l’Europe du premier volet du paquet mobilité européen

Adoption par le Conseil de l’Europe du premier volet du paquet mobilité européen

Le Conseil de l’Europe a donné, le 4 décembre 2018, sa position concernant le premier train de mesures sur la mobilité. Il vise à une réforme majeure du secteur du transport routier, après 18 mois de débat au sein des institutions européennes

Le paquet mobilité européen, visant à réformer le secteur du transport routier, a été adopté, en son premier volet, par le Conseil de l’Europe, le 4 décembre 2018. L’accord, visant à améliorer les conditions de travail des conducteurs prévoit :

  • L’instauration de règles spéciales en matière de détachement de conducteurs dans le transport international, avec une possibilité d’exemption pour les opérations bilatérales au sein de l’Union.

 

  • L’amélioration du contrôle du respect de la législation concernant les durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et la durée minimale des pauses et des temps de repos, grâce à la seconde version de tachygraphes intelligents qui devront être présents dans les nouveaux véhicules d’ici  2022, et d’ici 2024 dans tous les véhicules de plus de 2,5 tonnes opérant à l’international. L’interdiction du repos normal des chauffeurs dans  leur cabine est également consacrée.

 

  •  Concernant le cabotage, c’est-à-dire les transports nationaux assurés à titre temporaire dans un Etat membre d’accueil, des évolutions ont lieu, afin de lutter contre les pratiques déloyales. La règle autorisant un maximum de 3 opérations en l’espace de 7 jours est maintenue. Cependant, afin de limiter le cabotage systématique, le Conseil introduit une période transitoire de 5 jours avant laquelle le conducteur ne pourra pas effectuer de nouveaux transports de cabotage dans le même pays avec  le même véhicule.

 

  • Les conditions d’accès à la profession sont également renforcées, notamment concernant les véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes.

 

  • L’obligation pour l’employeur d’organiser les horaires de travail des conducteurs afin que ces derniers puissent retourner à leur domicile au moins une fois toutes les quatre semaines, est consacrée. Le Conseil souligne également que le repos hebdomadaire normal doit s’effectuer en dehors de la cabine.

 

Il convient d’ajouter que le second et le troisième volet du paquet mobilité, ayant pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre des véhicules, utilitaires et poids lourds neufs, sont toujours en discussions.

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