ICPE : disparition de la procédure de déclaration papier au 31 décembre 2020

Depuis le 1er janvier 2016, les procédures applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration peuvent être dématérialisées : on parle de télédéclaration des ICPE. Cette modification est issue du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 qui a modifié les articles R. 512-47 à R.…

Pesticides : fixation des distances d’épandage

Des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation sont fixées par le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019. Les nouvelles dispositions font l’objet des articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du Code rural. Par ailleurs, l'arrêté du 27 décembre 2019…

Performance énergétique et environnementale des bâtiments : publication de l’arrêté concernant les ICPE

L’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, créé par l’article 47 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, impose des objectifs de performance énergétique et environnementale à certaines constructions nouvelles, lorsqu'elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol. Un…

Santé et sécurité au travail : simplification et unification de certaines mesures de contrôles

Un décret du 5 février 2020 ainsi qu’un arrêté du 10 février sont venus unifier certaines procédures administratives, en matière de vérifications, d’analyses et de mesures, et déconcentration, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. L’objectif est de simplifier certaines procédures en en réduisant…

Obligation de calculer et publier l’index égalité professionnelle pour les entreprises de 50 à 249 salariés avant le 1er mars 2020

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent désormais publier chaque année un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de prévenir les discriminations salariales liées au sexe. Retour sur cette réglementation qui s’applique déjà depuis 2019 pour les employeurs de plus de 250 salariés. Rappels sur…

Le Conseil constitutionnel reconnait que la protection de l’environnement est en objectif de valeur constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a validé l’impossibilité d'exporter des pesticides interdits dans l’Union européenne hors du continent. Pour la première fois, les Sages ont fait valoir la possibilité d’entraver la liberté d’entreprendre face à des préoccupations environnementales ou sanitaires. Par ailleurs, il a considéré que la protection de l'environnement, patrimoine commun…

[Parole d’expert] Les nouvelles mobilités : l’expansion du vélo en entreprise

L'usage des vélos pour effectuer le trajet domicile-travail était encore marginal il y a quelques années. Néanmoins, le développement de ce mode de transport tend à en faire un réel levier du bien-être en entreprise. Par ailleurs, la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 instaure de nombreuses…

La loi d’orientation des mobilités et le « forfait mobilités durables »

La loi d'orientation des mobilités  (LOM) du 24 décembre 2019, avec son objectif  d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants, prévoit des mesures pour les entreprises, incitées elles aussi à favoriser  des trajets plus écologiques pour leurs salariés entre leur résidence principale et leur lieu de travail. Cette…