Loi sur l’eau : simplification de la nomenclature IOTA

La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) dite nomenclature « loi sur l'eau » vient de subir le même sort que la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à savoir un toilettage d'ampleur dans un objectif de simplification des procédures applicables. Il faut noter…

La réforme du transport routier définitivement adoptée

Le Parlement européen a définitivement adopté, mercredi 8 juillet 2020, les règles révisées applicables au secteur du transport routier. Elles concernent l’accès à la profession de transporteur routier, l’accès au marché du transport routier, les temps de conduite et de repos ou encore le détachement de conducteurs. Rappels sur le…

Produits phytosanitaires : premiers résultats du plan d’actions et une nouvelle consultation publique

La ministre chargée de la transition écologique et le ministre chargé de l'agriculture s’étaient engagés, en début d’année, à publier d’ici fin juin les quantités totales de substances actives de produits phytosanitaires vendus en 2019. Ces données sont désormais à disposition du public sur le site glyphosate.gouv.fr et via un outil de visualisation…

ICPE : un projet d’arrêté en consultation publique prévoit de modifier la nomenclature concernant les entrepôts couverts et les sites SEVESO

Suite à l'incendie de grande ampleur qui s’est déclaré sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen, ainsi qu'aux divers retours d'expériences sur le sujet, la Ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté un premier plan d’actions le 11 février 2020. Afin de mettre en oeuvre…

Décret tertiaire : publication du 1er arrêté d’application

Le décret tertiaire du 23 juillet 2019 (n°2019-771) voit paraître au Journal Officiel du 3 mai 2020 son 1er premier arrêté d'application en date du 10 avril 2020. Ce dernier est relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. L'arrêté précise les…

Maladie pendant les congés payés : existe t’il un report ?

Lorsqu'un salarié tombe malade durant ses congés payés, l'arrêt maladie n'interrompt pas ses congés payés, qui doivent donc se dérouler normalement. Néanmoins, le droit français prévoit des exceptions au principe de continuité des congés payés du salarié (1). Par ailleurs, il faut relever qu'il existe une divergence d'opinion sur le…
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