Publication de la loi d’orientation des mobilités : que prévoit-elle ?

La loi  n°2019-1428 d’orientation des mobilités a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 26 décembre.  Certaines dispositions du projet de loi ont été censurées par le Conseil Constitutionnel (décision n°2019-794 DC du 20 décembre 2019).  Plusieurs constats ont conduit à cette loi dont le manque de…

Biodiversité : des évolutions et des engagements

Plusieurs initiatives, et engagements ont eu lieu en cette fin d’année en matière de biodiversité.  Parmi les engagements les plus marquantes figure l’engagement de l’Europe en matière de biodiversité. En droit national un décret du 17 décembre 2019 est venu adapter les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon…

Simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Un décret en date du 12 décembre 2019 est venu modifier la procédure d’autorisation environnementale. Ce décret sauf exceptions entre en vigueur immédiatement. Contexte L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont inscrit dans le code de…

Retour sur certaines jurisprudences intervenues en matière d’accident du travail

L’accident du travail correspond à l’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque que titre que ce soit, ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise (L411-1 du…

Défaut d’établissement du document unique : un préjudice doit être démontré pour obtenir réparation

Tous les employeurs de droit privé sont soumis aux dispositions du code du travail concernant l’hygiène et la sécurité, quel que soit le nombre de salariés qu’ils emploient. Ces dispositions sont d’ordre public. En d’autres termes aucune dérogation n’est possible par accord des parties au contrat de travail. Une obligation…

Révision en cours du règlement sur les droits et les obligations des voyageurs ferroviaires

Le règlement (CE) n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires est en cours de refonte. En effet, la Commission a présenté sa proposition de réforme en septembre 2017. Le 2 décembre 2019, le Conseil a arrêté sa position sur les modifications proposées.  Il doit dorénavant négocier avec…

Publication de la loi relative à l’énergie et au climat : que prévoit-elle ?

  La loi relative à l’énergie et au climat a été promulguée le 8 novembre 2019 et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019.  Quelles sont les principales dispositions issues de cette loi ? L’actualisation des objectifs de la politique de l’énergie Cette loi actualise les objectifs de la…

Entrée en vigueur de l’arrêté du 23 avril 2019 concernant la procédure de reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles

La procédure de reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles a été modifiée par le décret du 23 avril 2019. Ce décret modifie les articles R.441-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Sont également modifiés les articles R.461-8 à R.461-10  et R.461-26 à R.461-39, concernant les…

Plateformes industrielles : des précisions sont apportées

Un décret en date du 21 novembre 2019 apporte des précisions concernant les plateformes industrielles.  Pour rappel, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) a introduit dans le code de l’environnement,  un article les concernant. Nous vous proposons de revenir sur les dispositions…

Publication de l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires

Un arrêté du 13 novembre 2019 vient fixer les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les matériels roulants ferroviaires.  Il s’applique aux donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires de matériels roulants ferroviaires réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante,…
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