Révision en cours du règlement sur les droits et les obligations des voyageurs ferroviaires

Pauline Juriste HSE Perform
Le règlement (CE) n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires est en cours de refonte. En effet, la Commission a présenté sa proposition de réforme en septembre 2017. Le 2 décembre 2019, le Conseil a arrêté sa position sur les modifications proposées.  Il doit dorénavant négocier avec…
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Publication de la loi relative à l’énergie et au climat : que prévoit-elle ?

Pauline Juriste HSE Perform
  La loi relative à l’énergie et au climat a été promulguée le 8 novembre 2019 et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019.  Quelles sont les principales dispositions issues de cette loi ? L’actualisation des objectifs de la politique de l’énergie Cette loi actualise les objectifs de la…
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Entrée en vigueur de l’arrêté du 23 avril 2019 concernant la procédure de reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles

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La procédure de reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles a été modifiée par le décret du 23 avril 2019. Ce décret modifie les articles R.441-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Sont également modifiés les articles R.461-8 à R.461-10  et R.461-26 à R.461-39, concernant les…
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Plateformes industrielles : des précisions sont apportées

Pauline Juriste HSE Perform
Un décret en date du 21 novembre 2019 apporte des précisions concernant les plateformes industrielles.  Pour rappel, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) a introduit dans le code de l’environnement,  un article les concernant. Nous vous proposons de revenir sur les dispositions…
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Publication de l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires

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Un arrêté du 13 novembre 2019 vient fixer les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les matériels roulants ferroviaires.  Il s’applique aux donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires de matériels roulants ferroviaires réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante,…
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[Paroles d’expert] Risque chimique : comment le prévenir ?

Pauline Juriste HSE Perform
De nouvelles valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle (VLIEP) vont entrer en vigueur le 1er juillet 2020 suite à la publication d’un arrêté en date du 27 septembre 2019. Par ailleurs, une directive européenne en date du 24 octobre 2019 est venue fixer les VLIEP pour 10 substances chimiques. Ces dernières…
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Repérage amiante : fixation du cadre réglementaire pour la certification amiante des opérateurs de repérage dans les immeubles bâtis.

Pauline Juriste HSE Perform
Un arrêté du 8 novembre 2019, publié au journal officiel du 17 novembre 2019, vient fixer les règles de compétences et les conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les immeubles bâtis. Il fait suite à la décision Conseil d’Etat, en date du 24 juillet 2019, qui…
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Emploi de personnes en situation de handicap : quelles obligations pèsent sur l’employeur ?

Pauline Juriste HSE Perform
  A l’occasion de la semaine pour l'emploi des personnes handicapées, qui a lieu du 18 au 24 novembre 2019, nous vous proposons de revenir sur les obligations de l’employeur en ce domaine. Ce sujet, a récemment été à l’origine d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne…
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Comité Social et Economique (CSE) : quels risques pour les entreprises qui n’auraient pas organisé d’élections au 1er janvier 2020 ?

Pauline Juriste HSE Perform
  L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a fixé les modalités de  mise en place du Comité Social et Economique (CSE).  Le CSE doit être mise en place au…
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Addictions : comment les prévenir en milieu professionnel ?

Pauline Juriste HSE Perform
La consommation de substances psychoactives est une préoccupation majeure au sein des entreprises. En effet, le milieu professionnel n’est pas épargné par ces addictions. Afin de sensibiliser sur ce sujet,  la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) a publié une brochure intitulée : « L’essentiel sur ……
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