Validation sous conditions des clauses « tolérance zéro alcool » dans les règlements intérieurs

Pauline Juriste HSE Perform
Le Conseil d’Etat dans une décision du 8 juillet 2019  est venu rappeler que l’employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le…
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Amiante : entrée en vigueur de l’obligation de repérage avant travaux dans les immeubles bâtis

Pauline Juriste HSE Perform
Un  arrêté du 16 juillet 2019, publié au Journal Officiel du 18 juillet 2019, vient fixer les conditions, et modalités du repérage amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis. Rappel concernant le repérage amiante avant travaux   Par la loi du 8 août 2016 a été introduit dans le…
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Publication de la directive relative à des conditions de travail transparentes

Pauline Juriste HSE Perform
La directive 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne est parue au Journal Officiel de l’Union européenne du 11 juillet 2019. Cette directive a pour objectif d’améliorer les conditions de travail en favorisant un…
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Annulation par le Conseil d’Etat de certaines dispositions concernant l’utilisation des pesticides

Pauline Juriste HSE Perform
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 juin 2019 (pourvoi n°415426), a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Contexte dans lequel s’inscrit cet arrêt L’arrêté du 4 mai 2017…
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Fixation des conditions et des modalités de surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

Pauline Juriste HSE Perform
Un arrêté en date du 26 juin 2019 est venu fixer les modalités et les conditions de surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.  Il vise à la mise en œuvre des dispositions des articles R.4451-64 à R.4451-72 du code du travail, concernant la surveillance de l’exposition individuelle…
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Polluants organiques persistants : le règlement européen a été modifié

Pauline Juriste HSE Perform
Le règlement n°850/2004, concernant les polluants organiques persistants, vient d’être modifié. Cette modification a permis d’aligner les dispositions de celui-ci, avec la convention de Stockholm, qui fournit le cadre juridique mondial visant à éliminer la production, l’utilisation, l’importation et l’exportation de polluants organiques persistants. Les polluants organiques persistants (POP) constituent…
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Navettes urbaines : définition de leurs conditions d’homologation, d’exploitation et de circulation

Pauline Juriste HSE Perform
Un arrêté du 6 mai 2019 est venu définir les conditions d’homologation, d’exploitation et de circulation des navettes urbaines.  La notion de navette urbaine est un nouveau concept de véhicules urbains destinés au transport de personnes, introduit dans le code de la route par le décret du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de…
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Zones de circulation restreinte : des précisions sont apportées concernant les exceptions temporaires de circulation pour les véhicules de services publics de transport en commun

Pauline Juriste HSE Perform
Un décret et deux arrêtés en date du 28 juin 2019, sont intervenus concernant les exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte (ZCR) au profit des véhicules de services publics de transport en commun. Un des arrêtés vient notamment fixer les obligations déclaratives portant sur…
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