ICPE : un projet d’arrêté en consultation publique prévoit de modifier la nomenclature concernant les entrepôts couverts et les sites SEVESO

Suite à l'incendie de grande ampleur qui s’est déclaré sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen, ainsi qu'aux divers retours d'expériences sur le sujet, la Ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté un premier plan d’actions le 11 février 2020. Afin de mettre en oeuvre…

Décret tertiaire : publication du 1er arrêté d’application

Le décret tertiaire du 23 juillet 2019 (n°2019-771) voit paraître au Journal Officiel du 3 mai 2020 son 1er premier arrêté d'application en date du 10 avril 2020. Ce dernier est relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. L'arrêté précise les…

Maladie pendant les congés payés : existe t’il un report ?

Lorsqu'un salarié tombe malade durant ses congés payés, l'arrêt maladie n'interrompt pas ses congés payés, qui doivent donc se dérouler normalement. Néanmoins, le droit français prévoit des exceptions au principe de continuité des congés payés du salarié (1). Par ailleurs, il faut relever qu'il existe une divergence d'opinion sur le…

Covid-19 : modification de plusieurs régimes de gel des délais en période d’état d’urgence sanitaire

La loi du 23 mars 2020 a permit l'adoption de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. L’article 1 a été modifié par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020…
1 2 3 27