Défaut d’établissement du document unique : un préjudice doit être démontré pour obtenir réparation

Tous les employeurs de droit privé sont soumis aux dispositions du code du travail concernant l’hygiène et la sécurité, quel que soit le nombre de salariés qu’ils emploient. Ces dispositions sont d’ordre public. En d’autres termes aucune dérogation n’est possible par accord des parties au contrat de travail. Une obligation…

Défibrillateurs automatisés externes : de nouvelles précisions sont apportées

Une loi du 28 juin 2018 relative aux défibrillateurs cardiaques a introduit l’obligation, pour certains établissements recevant du public (ERP), de se munir d’un défibrillateur automatisé externe (DAE). Le déploiement de cette obligation est échelonné dans le temps selon la catégorie d’ERP concernée. Par deux arrêtés du 29 octobre 2019,…

Révision en cours du règlement sur les droits et les obligations des voyageurs ferroviaires

Le règlement (CE) n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires est en cours de refonte. En effet, la Commission a présenté sa proposition de réforme en septembre 2017. Le 2 décembre 2019, le Conseil a arrêté sa position sur les modifications proposées.  Il doit dorénavant négocier avec…

Publication de la loi relative à l’énergie et au climat : que prévoit-elle ?

  La loi relative à l’énergie et au climat a été promulguée le 8 novembre 2019 et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019.  Quelles sont les principales dispositions issues de cette loi ? L’actualisation des objectifs de la politique de l’énergie Cette loi actualise les objectifs de la…

Entrée en vigueur de l’arrêté du 23 avril 2019 concernant la procédure de reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles

La procédure de reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles a été modifiée par le décret du 23 avril 2019. Ce décret modifie les articles R.441-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Sont également modifiés les articles R.461-8 à R.461-10  et R.461-26 à R.461-39, concernant les…

Plateformes industrielles : des précisions sont apportées

Un décret en date du 21 novembre 2019 apporte des précisions concernant les plateformes industrielles.  Pour rappel, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) a introduit dans le code de l’environnement,  un article les concernant. Nous vous proposons de revenir sur les dispositions…

Publication de l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires

Un arrêté du 13 novembre 2019 vient fixer les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les matériels roulants ferroviaires.  Il s’applique aux donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires de matériels roulants ferroviaires réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante,…

Mobilités : Les nouveaux engins de déplacement personnel motorisés sont entrés dans le code de la route

Annoncé en mai 2019 par le gouvernement, les engins de déplacement personnel (EDP) viennent de faire leur entrée dans le code de la route. En effet, le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 modifie ce code afin d’y inclure ces moyens de déplacement personnel comme nouvelle catégorie de véhicule. Nous…

Repérage amiante : fixation du cadre réglementaire pour la certification amiante des opérateurs de repérage dans les immeubles bâtis.

Un arrêté du 8 novembre 2019, publié au journal officiel du 17 novembre 2019, vient fixer les règles de compétences et les conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les immeubles bâtis. Il fait suite à la décision Conseil d’Etat, en date du 24 juillet 2019, qui…

Emploi de personnes en situation de handicap : quelles obligations pèsent sur l’employeur ?

  A l’occasion de la semaine pour l'emploi des personnes handicapées, qui a lieu du 18 au 24 novembre 2019, nous vous proposons de revenir sur les obligations de l’employeur en ce domaine. Ce sujet, a récemment été à l’origine d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne…
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