Ordonnance hydrogène : un cadre pour encourager l’évolution de la filière

Soumise à consultation publique jusqu’au 2 février 2021, l’ordonnance relative à l’hydrogène est parue au Journal Officiel du 18 février 2021. Elle est prise en application de l’article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Pour rappel, cette loi décrète l’urgence…

La déclaration de performance extra-financière, pour qui et comment ?

Les sociétés font l'objet de nombreuses obligations de reporting. Si la majorité d'entre elles concernent des éléments financiers, certaines sociétés, peuvent se voir imposer l'obligation de procéder à l'élaboration ainsi qu'à la publication d'une déclaration de performance extra-financière (DPEF).  On parlait, initialement, de ''rapport RSE'', et non de déclaration de performance extra-financières. C'est un…

Microplastiques : un projet de décret consacré aux granulés de plastiques industriels mis en consultation publique

Le lundi 1er février 2021, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation du public, jusqu’au 1er mars 2021, un décret d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020, article 83) relatif à la prévention des pertes de granulés de…

Du nouveau concernant le traitement des invendus non-alimentaires

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie solidaire fait état de plusieurs grands objectifs parmi lesquels, la réduction du gaspillage concernant les produits alimentaires et non alimentaires. Afin d'atteindre cet objectif, plusieurs décrets d'application ont déjà été publiés, parmi lesquels, le…

Convention citoyenne pour le climat : le Conseil d’État rend son avis sur le projet de loi pour inscrire l’environnement dans la Constitution

Le 14 décembre 2020, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé être favorable à la révision constitutionnelle de l’article 1er de la Constitution proposée par la Convention citoyenne pour le climat, et que cette initiative, serait en outre soumise à référendum. Le Conseil d’État a donc été saisi…

Le nouvel indice de réparabilité fait son apparition

Depuis le 1er janvier 2021, en application de la Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, plusieurs catégories de produits électriques et électroniques sont soumises à l'obligation d'arborer un indice de réparabilité. A quoi correspond l'indice de réparabilité ? L'indice de réparabilité se présentera sous la forme d'une notation sur 10,…

Les impacts du décret du 11 décembre 2020 en matière de gestion et de prévention des déchets

Un décret, impulsé par le droit européen et prévu par la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, publié au journal officiel le 13 décembre 2020 vient, adapter et simplifier la gestion et la prévention des déchets.  Ce décret du 11 décembre 2020, entré…

Promulgation de la loi ASAP : ses impacts sur le droit de l’environnement

Nous vous en parlions le 2 novembre dernier, la retentissante loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (dite loi « ASAP ») a bel et bien dû affronter le Conseil constitutionnel après la saisine de plus de soixante députés, contestant l’introduction d’un grand nombre d’amendements ainsi que la conformité de certaines…

Traitement de surface avec solvants : publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD)

Une décision d'exécution de la Commission du 22 juin 2020, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 9 décembre, établit les les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits…
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