La réglementation ICPE, applicable à la rubrique 2910, a été modifiée par plusieurs règlements du 3 août 2018. Cette refonte a pour but de mettre en conformité le droit national avec le droit européen, et notamment avec la directive, dite MCP, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyenne.
Les modifications principales de cette rubrique concernent :
- L’abaissement du seuil de déclaration avec contrôle (DC) de 2 MW à 1MW ;
- Le remplacement du seuil de l’autorisation (A), par l’enregistrement (E) pour les installations entre 20 MW et 50 MW utilisant des combustibles identifiés ;
- La suppression du double régime de classement entre les rubriques 2910 et 3110 ;
Ces modifications s’appliquent à partir du 20 décembre 2018. Pour ce faire nous vous proposons, le guide téléchargeable ci-dessous, répondant aux questions que vous pourriez vous poser.
En parallèle de ces règlements du 3 août 2018, un décret du 18 décembre 2018 est venu organiser le recueil des données concernant les caractéristiques des installations de combustion, nécessaires au rapportage auprès de la commission européenne, conformément à la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. En vertu de ce décret, les exploitants des installations de combustion moyennes relevant des rubriques 2910 et 3110 de la nomenclature ICPE doivent communiquer à l’autorité compétente, différentes informations. (voir article dédié). Un arrêté du 2 janvier 2019 est venu préciser les modalités de recueil de ces données. Il a en effet précisé l’adresse internet à partir de laquelle les exploitants d’installations classées transmettent à l’administration celles-ci.
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