Entrée en vigueur de l’arrêté du 23 avril 2019 concernant la procédure de reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles

Entrée en vigueur de l’arrêté du 23 avril 2019 concernant la procédure de reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles

La procédure de reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles a été modifiée par le décret du 23 avril 2019. Ce décret modifie les articles R.441-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Sont également modifiés les articles R.461-8 à R.461-10  et R.461-26 à R.461-39, concernant les maladies professionnelles. Les modifications opérées par ce décret s'appliquent aux assurés du régime général de sécurité sociale, aux employeurs, et aux caisses primaires d’assurance maladie. Elles s’appliquent aux accidents de travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019. L'Assurance Maladie a apportée des précisions concernant ces dispositions.

Les dispositions issues du décret du 23 avril 2019

Pour rappel, la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles soumet le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et son employeur à une instruction diligentée par l'Assurance maladie risques professionnels. Le décret du 23 avril renforce l'information des parties pendant les différentes étapes de l'instruction et aménage une phase de consultation et d'enrichissement du dossier.

S'agissant des accidents du travail, le salarié ne doit plus nécessairement prévenir son employeur de l’accident de travail par lettre recommandée, il peut l’en informer par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Il en est de même pour la déclaration de l’employeur à la CPAM. L’employeur peut ainsi procéder à une déclaration en ligne sur le site net-entreprises.fr. De plus, le texte instaure un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d'accident pour que l'employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse. La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur. Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

S'agissant des maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Ce texte modifie également les dispositions concernant la rechute ou le cas de nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En effet, l’article R,441-16 du code de la sécurité sociale est modifié et un article R441-18 est introduit.

Les précisions apportées par l'Assurance Maladie concernant ces nouvelles dispositions

Une circulaire de l’Assurance Maladie du 19 juillet 2019 est venue préciser la manière dont les caisses d’Assurance Maladie et les directions régionales du service médical doivent mettre en œuvre cette législation. Cette directive revient sur les définitions et concepts relatifs aux maladies professionnelles, sur les délais de la procédure,  l’instruction par la caisse primaire et le service médical, la phase d’investigation, la phase contradictoire et de prise de décision, la transmission du dossier au CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles), la phase d’enrichissement du dossier, l’avis du CRRMP et la notification de la décision.

Par ailleurs, le 19 novembre 2019, l'Assurance Maladie est revenue, dans une communication, sur les nouvelles démarches de reconnaissance.   Concernant les démarches à réaliser en cas d'accident de travail ou de trajet, elle rappelle que 10 jours sont laissés à l'employeur pour formuler ses réserves concernant le lien de l'accident avec le travail. Un délai de 30 ou 90 jours est ensuite donnée à la CPAM à compter de la réception de la déclaration d'arrêt de travail et du certificat médical initial pour prendre sa décision ou engager des investigations ( le délai est de 30 jours en l'absence de réserves de l'employeur, et de 90 jours en cas de réserve de celui-ci). En cas d'enquête de la CPAM, ses investigations débuteront par l'envoi d'un questionnaire à l'assuré et à l'employeur à remplir sous 20 jours. Ce questionnaire pourra être rempli par l'assuré via le service en ligne : https://questionnaires-risquepro.ameli.fr/. A la suite des investigations et avant de prendre sa décision la CPAM mettra à disposition l'ensemble des éléments recueillis, afin de permettre à l'employeur et à l'assuré de faire des observations. En ce qui concerne la reconnaissance d'une maladie professionnelle, la durée de la procédure variera selon que la maladie est inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles ou si elles n'en fait pas partie ou si les conditions indiquées dans ces tableaux ne sont pas remplies.  Si la maladie de l'assurée fait partie des tableaux de maladies professionnelles et que les conditions de ces tableaux sont remplies, la procédure de reconnaissance passera de 6 à 4 mois.  Si la maladie ne fait pas partie des tableaux de maladies professionnelles ou si les conditions indiquées dans ces tableaux ne sont pas remplies, une investigation sera menée.

 

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