Formation à la sécurité : quelles obligations réglementaires ou recommandations ?

Formation à la sécurité : quelles obligations réglementaires ou recommandations ?

Former les salariés à la sécurité fait partie des obligations de l’employeur. Par une brochure intitulée : « la formation à la sécurité : obligations réglementaires et recommandations », l’INRS souhaite venir aider les employeurs dans leurs missions de formation à la sécurité, et de prévention des risques professionnels, de leurs salariés. Cette brochure se compose de trois parties. La première recense les réponses aux questions les plus souvent posées en matière de formation générale à la sécurité. La deuxième porte sur les formations à la sécurité spécifique prévues par le code du travail et les textes pris pour son application. Enfin, une dernière partie s’intéresse aux recommandations de la CNAMTS relatives à la formation à la sécurité.

L’obligation d’information et de formation générale à la sécurité pesant sur l’employeur

 

Comme cela ressort des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l’employeur dans le cadre de sa démarche de prévention, doit prendre les « mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L’employeur doit ainsi veiller à l’adaptation des mesures, et tenir compte des modifications techniques opérées. Il doit mettre en œuvre des actions d’information et de formation au bénéfice des travailleurs afin qu’ils connaissent les risques et les mesures de prévention appropriées. Cette obligation d’information et de formation sont qualifiées d'obligations générales. Retour sur celles-ci.

L’obligation d’information générale des travailleurs sur les risques et les mesures de prévention

Le respect de cette obligation d’information fait suite à la réalisation de l’évaluation des risques. L’information porte sur les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que  sur les risques sur la santé publique et l’environnement des produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement, et les mesures pour y remédier. Cette information doit être donnée de manière compréhensible, et porte sur les modalités d’accès au document unique, les mesures de prévention des risques identifiés dans ce dernier, le rôle du service de santé au travail, les consignes de sécurité incendie et instructions d’évacuation, et les personnes chargées de les mettre en  œuvre.

L’obligation générale de formation

L’obligation de formation a comme objectif d’instruire les travailleurs sur les précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et celle des tiers. Elle porte sur les conditions de circulation dans l’entreprise, les conditions d’exécution du travail, et la conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre. Ces différentes formations sont détaillées aux articles R. 4141-11 à R. 4141-20 du code du travail.

Cette formation générale doit être dispensée lors de l’embauche et chaque fois que cela apparaît nécessaire. L’organisation de cette formation incombe à l’employeur. Il convient d’ajouter que le temps consacré à la formation et à l’information est considéré comme du temps de travail. Enfin, cette formation doit être pratique et appropriée. Elle doit tenir compte  de la formation, de la qualification, de l’expérience professionnelle, ainsi que de la langue parlée ou lue, du travailleur amené à en bénéficier. En cas de non-respect de cette obligation de formation à la sécurité, l’employeur encourt sur la base du code du travail, une amende de 10 000 euros, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés.  Sur la base du droit pénal, il encourt  des poursuites pour blessures ou homicides involontaires en cas d’accident, ou des poursuites pour  mise en danger d’autrui.  A cela peut s’ajouter au civil, l’engagement  de sa responsabilité pour faute inexcusable.

Les formations « particulières » à la sécurité

À côté de l’obligation de formation générale, des formations particulières sont prévues réglementairement. Parmi celles-ci figurent :

  • La formation pour les travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques dangereux
  • Les formations pour les travailleurs exposés à l’amiante. En la matière, les formations prévues portent sur les précautions à prendre pour assurer la protection des travailleurs sur le lieu de travail, et les consignes relatives aux mesures d’hygiène, et à l’utilisation des EPI
  • La formation en matière d’appareils de levage ou d’équipements de travail mobiles automoteurs
  • La formation pour les travailleurs exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d’exposition définies au 3° de l’article R. 4431-2
  • Les formations sur les équipements de travail
  • Les formations en matière d’incendie, dans les établissements soumis ou non l’obligation de consigne incendie
  • Les formations pour les travaux temporaires en hauteur, dont avec des cordes, ou via un échafaudage
  • Les formations pour les travailleurs susceptibles d’être exposés à des atmosphères explosives pouvant représenter un risque pour leur santé et leur sécurité
  • Les formations pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
  • Les formations pour les travailleurs exposés à des valeurs d’exposition journalière aux vibrations visées à l’article R. 4432-2 du code du travail
  • La formation relative aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées, en application du décret du 1er avril 1992
  • La formation relative à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidés et les chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation en application du décret du 2 mai 2017

Le détail de ces formations figure dans la deuxième partie de la brochure, et se retrouve dans le code du travail, ou les décrets ou arrêtés d’application de ce dernier

La formation renforcée à la sécurité

Cette formation est dispensée aux travailleurs temporaires, aux travailleurs en CDD et aux stagiaires.  En raison de leur situation de travail spécifique, les articles L. 4142-2 et L. 4154-2 à 4 prévoient, les concernant, des règles propres.

Les recommandations de la CNAMTS

À côté de ces dispositions, figurent les recommandations de la CNATMS. Celles-ci regroupent les bonnes pratiques de prévention des risques professionnels dans certaines activités. Ces recommandations n’ont pas de valeur réglementaire. Néanmoins, leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne la qualification de faute inexcusable de l'employeur.

 

Pour conclure, il convient d’indiquer qu’en dehors de ces prescriptions, chaque employeur, sur la base de son évaluation des risques, doit mettre en place la formation à la sécurité propre à telle ou telle situation de travail, même si aucune disposition spécifique ne le prévoit.

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