ICPE : de nouveaux projets de modification en consultation publique

ICPE : de nouveaux projets de modification en consultation publique

Plusieurs textes sont en consultation publique, du 30 avril 2019 au 22 mai 2019, concernant la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Parmi ces textes figurent :

  • un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • un projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718.

Le projet de décret modifiant la nomenclature des ICPE

 

Le projet de décret en consultation publique, visant à modifier la nomenclature des ICPE, a pour objectif de simplifier et d’améliorer la lisibilité de celle-ci. Il doit également permettre d’encadrer de nouvelles activités émergentes.

Les dispositions de ce projet prévoient :

  • La clarification du libellé de certaines rubriques. Cela est le cas pour les rubriques 1413 (installations de remplissage de réservoirs de gaz sous pression), 1414 (installations de remplissage de gaz inflammables liquéfiés), 2931 (ateliers d’essais sur banc de moteurs à explosion), 2980 (aérogénérateurs) avec l’explicitation de la règle « mât + nacelle » du code de l’urbanisme, 3250 (transformation des métaux non ferreux), 3310 (production de ciment), 3540 (installation de stockage de déchets), 3642 (fabrication de produits alimentaires) et 3670 (traitement de surface avec solvants organiques).

 

  •  La suppression du double classement avec les rubriques relevant de la directive européenne IED pour certaines rubriques, dont la rubrique 2260 concernant le broyage de produits organiques.

 

  • La modification de la rubrique 2925 concernant les ateliers de charge, afin de prendre en compte les nouvelles technologies associées à la charge des batteries. Initialement, la rubrique 2925 a été créée pour maitriser le risque lié aux technologies des batteries de type acide-plomb, qui libère de l’hydrogène. La modification envisagée de cette rubrique vise à prendre en compte le développement des batteries au lithium qui présente des risques spécifiques. Ce projet de décret, concernant les ateliers de charge d’accumulateurs, prévoit que seront classés sous le régime de la déclaration : les ateliers dont la charge produit de l’hydrogène dont la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération est supérieure à 50 kW et ceux dont la charge ne produit pas d’hydrogène, dont la puissance maximale de courant  utilisable pour cette opération est supérieur à 600 kW ( à l’exception des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public).

 

  • La création de la rubrique 1978 concernant les installations utilisants des solvants organiques. L’objectif poursuivi par cette création est de permettre la transposition de la directive IED, en évitant la dispersion des dispositions en ce domaine. Cette rubrique est prévue sous le régime de la déclaration et concerne toutes les installations et activités listées à l’annexe VII de la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Sont notamment concernées par cette nouvelle rubrique les activités de :

-nettoyage de surface à l’aide de composés organiques volatils à mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F, ou de composés organiques volatils halogénés à mentions de danger H341 ou H351, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 1 t/an ,

-autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 2 t/an ;

-revêtement et retouche de véhicules, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 0,5 t/an ;

-laquage en continu, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 25 t/an ;

-Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles et de papier, lorsque la consommation de solvant  est supérieure à 5 t/an ;

-Etc.

Le projet de décret modifiant l’arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718

 

Un projet de décret visant à modifier l’arrêté ministériel du 30 août 2010, relatif à la rubrique 1414-3 ,et l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718 a également été mis en consultation publique.

En ce qui concerne l’arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3, celui-ci  réglemente les installations de distribution de gaz inflammables liquéfiés soumises à déclaration. Le projet d'arrêté propose de l'actualiser, afin de prendre en compte le développement récent de l’utilisation du gaz naturel liquéfié. En effet, l’arrêté initial est rédigé principalement pour les installations de distribution de gaz de pétrole liquéfié. Ce projet vise à adapter les dispositions de ce texte au gaz naturel liquéfié notamment concernant les sujets des flexibles d’alimentation, la quantité de gaz délivrée par opération et le débit de remplissage.

Concernant l’arrêté ministériel du 7 janvier 2013, il réglemente les installations de distribution et de stockage du gaz naturel comprimé soumises à déclaration au titre des rubriques 1413 (installations de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression) ou 4718 (gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel). Le projet d'arrêté vise à en supprimer les références obsolètes et à opérer  certaines corrections et ajustements.

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