La déclaration de performance extra-financière, pour qui et comment ?

La déclaration de performance extra-financière, pour qui et comment ?

Les sociétés font l'objet de nombreuses obligations de reporting. Si la majorité d'entre elles concernent des éléments financiers, certaines sociétés, peuvent se voir imposer l'obligation de procéder à l'élaboration ainsi qu'à la publication d'une déclaration de performance extra-financière (DPEF). 

On parlait, initialement, de ''rapport RSE'', et non de déclaration de performance extra-financières. C'est un décret du 9 août 2017, pris pour l'application de l'Ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises, qui est venu remplacer l'ancienne notion, et ce, depuis le 1er août 2017. 

Qui est concerné par l’obligation de déclaration de performances extra-financière ?

La notion même de déclaration de performances extra-financières n'est pas la seule à avoir évoluée. Alors qu'en 2001, le champ d'application du ''rapport RSE'' ne visait uniquement les sociétés cotées, ce dernier s'est vu élargir récemment.

Peuvent aujourd'hui être soumises à l'obligation d'élaboration et de publication d'un reporting extra-financier, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par action ainsi que les sociétés en nom collectif (lorsque l'intégralité de leur capital est détenu par des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par action, des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions simplifiées). Concernant les seuils, elles ne seront obligatoirement soumises à cette obligation que dans deux cas ; 

  

  1. si elles sont cotées : elles devront posséder plus de 500 salariés et leur bilan annuel devra être supérieur à 20 millions d'euros ou leur chiffre d'affaires à 40 millions d'euros ; 
  1. si elles ne sont pas cotées : elles devront posséder plus de 500 salariés et leur bilan annuel ou leur chiffre d'affaires devra être supérieur ou égal à 100 millions d'euros.
     

Ce champ d'application élargie permet de toucher plus de sociétés et ainsi d'obtenir davantage de données extra-financières. Néanmoins, une structure pourtant très rependue reste exclue de cette obligation : les Sociétés par actions simplifiées. Leur exclusion s'explique par le fait que l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, lequel impose l'obligation de publication de la DPEF, se trouve dans la partie du Code dédiée à la publication du rapport de gestion qui, lui-même, ne s'applique qu'aux Sociétés anonymes ainsi qu'aux Sociétés en commandite par action. Par ailleurs, leur fonctionnement est très largement défini au sein des statuts et donc, par définition, non au sein du code.

Pour autant, une proposition de loi a été déposée afin qu'elles se voient, à leur tour, soumise à l'obligation d'élaboration et de publication d'un reporting extra-financier. Cette proposition, si elle est adoptée, permettra de toucher la forme de société la plus utilisée en France et donc de démultiplier les données extra-financières collectées.

 

Quel est l’objectif de la déclaration de performances extra-financière ?

 
La déclaration de performance extra-financière a pour objectif de faire transparaître la manière dont la société prend en compte les différentes conséquences sociales et environnementales de son activité. Il s'agit d'une véritable vitrine de ses engagements, accessible à la totalité de ses parties prenantes et faisant état de sa prise en considération de leurs attentes et besoins. 
 

Quelles informations devons-nous y retrouver ?

 
Elle doit comprendre un certain nombre d'informations qui ont évoluées ces dernières années. Devront, entre autres, apparaître au sein de la déclaration, une analyse des conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit, ses engagements sociétaux en faveur du développement durable pris auprès de ses parties prenantes, ses démarches relatives à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage alimentaires, les accords collectifs conclus dans l'entreprise ainsi que leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés. 
 
L'article R. 225-105 du Code de commerce détail la manière dont ces informations devront transparaitre au sein de la déclaration en en précisant le contenu. Ce dernier devra faire état d'une présentation du modèle d'affaire de la société, d'une description des principaux risques liés par l'action de la société, d'une description des politiques qu'elle applique pour éviter et/ou prévenir ces risques, ainsi qu'une explication des résultats de ces politiques accompagnée d'indicateurs clef de performance. Des précisions devront pourront ensuite être exigées, selon que la société est cotée ou non. 

L’association des parties prenantes à l’élaboration de la déclaration de performances extra-financière

Une des manière pour l'entreprise de rendre efficacement compte de son engagement sociétal est d'associer à sa démarche de reporting ses parties prenantes. En effet, qui de mieux que les parties prenantes pour rendre compte aux dirigeants des défis sociétaux sur lesquels elle est le plus observée, attendue ? A ce titre, ce dialogue avec les parties prenantes, lors de l'élaboration de la déclaration de performance extra-financière, est encouragée par la Commission Européenne qui suggère de ''prendre en compte les intérêts et attentes des parties prenantes concernées lors de l’évaluation du caractère significatif d’un risque ou d’une information''.  

En effet, les engagements de la société doivent répondre aux besoins et attentes des différents acteurs du secteur. Cette démarche collaborative permet donc à la société d'atteindre cet objectif en identifiant, grâce au dialogue, les besoins et attentes à son égard, et enfin, d'y répondre avec des mesures adaptées. Afin de procéder à une association efficace des parties prenantes il est nécessaire d'effectuer une cartographie de ces dernières puis de les hiérarchiser. 

Une fois les parties prenantes cartographiées et hiérarchisées, il sera possible pour la société d'échanger avec ces dernières. Ces échanges doivent permettre à chacune d'elles d'exprimer les problématiques et les enjeux propres à son secteur (fournisseur, association de consommateurs, etc.). Il est possible, qu'au cours de ces échanges, apparaisse des intérêts divergeants. Néanmoins, il est primordial, au cours de cette démarche, de garder en tête que l'objectif principal doit être de travailler ensemble à l'amélioration des actions de la société, avec, toujours, la volonté de réussir à concilier les divergences d'opinions et de priorités qui peuvent transparaitre.

Ce dialogue peut par ailleurs prendre plusieurs directions. La société pourra, par exemple, choisir de créer un véritable partenariat avec certaines des parties prenantes ce qui pourra, éventuellement, s'illustrer au travers d'engagements contractuels lorsque l'engagement de la société dans sa démarche sera particulièrement poussée.

Au delà d'un dialogue, les parties prenantes sont en capacité d'apporter une réelle expertise du terrain aux dirigeants, et ce, dans de très nombreux secteurs, leur permettant ainsi de prendre en considération des données qui, jusqu'ici, ne remontaient pas nécessairement jusqu'à eux. 

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non publication de la déclaration ?

Aucune sanction n’est spécifiquement prévue en cas de non publication de la DPEF. Néanmoins, étant donné que celle-ci doit obligatoirement figurer au sein du rapport de gestion de la société, les sanctions applicables seront celles encourues en cas de manquement au rapport de gestion. 

A ce titre, les responsabilités civiles et pénale de la société pourront être engagées.                                                                                                                                                   

Du point de vue pénal, les sociétés sont soumises à une obligation de publication de leurs comptes qui doivent être accompagnés de plusieurs documents annexes parmi lesquels figure la DPEF. Le manquement à cette obligation est sanctionné pénalement et constitue une contravention de 5e classe (articles L. 231-21 à L. 232-23 du Code de commerce) punissable d’une peine d’amende de 1 500 euros à 3 000 euros en cas de récidive (article R. 247-3 du Code de commerce). 

Du point de vue civile, lorsque les comptes annuels ne sont pas déposés dans le délai imparti aux greffes, le président du tribunal de commerce peut, de sa propre initiative, lui enjoindre de la faire sous un mois, sous astreinte. 
Ce même principe est repris par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce pour tous les rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017 devant contenir une déclaration de performance extra-financière.

Etat des lieux

En novembre 2020, l’entreprise Ekodev a publié un état des lieux des pratiques et tendances en matière de reporting extra-financier concernant une trentaine d’entreprises non cotées, de tous secteurs d'activités, ayant un chiffre d'affaires entre 100 millions et 50 milliards d'euros. Parmi les Sociétés observées on retrouve, entre autres, Mediametrie, Naval Group, Maaf ou encore Keolis Rennes et Transdev. 

Plusieurdonnées ressortent de ce rapport. Ainsi, concernant la publication en elle-même de la DPEF : 

  • 100% des entreprises ont fait le choix de les publier sur leur site internet ; 
  • Parmi celles-ci, 77% sont ‘’faciles’’ à trouver ; 
  • Les DPEF font en moyenne 47 pages, ce qui est une tendance en hausse comparé à 2018.    

Sur l’ensemble des entreprises observée, 59% déclarent posséder une image nette du futur et posséder une mission, une vision, une ambition ou une vocation. Une seule d’entre-elles affirme posséder une raison d’être, il s’agit de Transdev. 

Du point de vue de la RSE, 66% des entreprises du panel présentent leurs engagements RSE au sein de leur déclaration. 47% d’entre-elles précisent que ces engagements sont directement portés par une Direction RSE / Développement durable ou une personne dédiée à la RSE. 

Concernant l’association des parties prenantes à l’élaboration de la DPEF, seules 17% des entreprises interrogées les ont impliqués à la démarche. 

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