Modification de la procédure de reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles

Modification de la procédure de reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles

La procédure de reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles a été modifiée par le décret du 23 avril 2019. Ce décret modifie les articles R.441-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Sont également modifiés les articles R.461-8 à R.461-10  et R.461-26 à R.461-39, concernant les maladies professionnelles. Les modifications opérées par ce décret s'appliquent aux assurés du régime général de sécurité sociale, aux employeurs, et aux caisses primaires d’assurance maladie. Elles s’appliqueront aux accidents de travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.

Pour rappel, la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles soumet le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et son employeur à une instruction diligentée par l'Assurance maladie risques professionnels. Le décret du 23 avril renforce l'information des parties pendant les différentes étapes de l'instruction et aménage une phase de consultation et d'enrichissement du dossier.

S'agissant des accidents du travail, le salarié ne doit plus nécessairement prévenir son employeur de l’accident de travail par lettre recommandée, il peut l’en informer par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Il en est de même pour la déclaration de l’employeur à la CPAM. L’employeur peut ainsi procéder à une déclaration en ligne sur le site net-entreprises.fr. De plus, le texte instaure un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d'accident pour que l'employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse. Le délai d'instruction en cas de réserves motivées de l'employeur demeure de trois mois.

S'agissant des maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures assorties d'un délai de quatre mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).  Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial ou quand le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

Ce texte modifie également les dispositions concernant la rechute ou le cas de nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En effet, l’article R,441-16 du code de la sécurité sociale est modifié et un article R441-18 est introduit.

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