Obligation de désignation du conducteur : des précisions sont apportées

Obligation de désignation du conducteur : des précisions sont apportées

Une circulaire du 29 janvier 2019 est venue préciser la portée de l’obligation, pour le responsable légal, de désigner le conducteur d’un véhicule, détenu par une personne morale, à la suite de la commission d’une infraction. Nous vous proposons au travers de cet article de revenir sur cette obligation, ainsi que sur les précisions issues de ce texte.

Contexte

Cette obligation est issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui a créé dans le code de la route un article L.121-6. Aux termes de cet article : «Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.  Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Cet article a fait l’objet de plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Elle a notamment été saisie de questions prioritaires de constitutionnalité sur celui-ci. Il lui était reproché de méconnaître plusieurs principes constitutionnels. La chambre criminelle de la Cour de cassation, a considéré qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel, faute de caractère sérieux de la question. La Cour a également, dans un arrêt du 15 janvier 2019 précisé que le paiement de l’amende forfaitaire par le représentant légal ne lui permet pas de s’exonérer de l’obligation posée à l’article L.121-6 du code de la route.

L’important contentieux généré par cette disposition, ainsi que la recommandation du Défenseur des droits sur ce sujet, ont conduit le ministère de la Justice à publier cette circulaire, afin de préciser le régime procédural et les orientations de politique pénale en matière de non-désignation du conducteur.

Les précisions apportées par la circulaire

Comme le rappelle cette circulaire du 29 janvier 2019, l’article L.121-6 du code de la route est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Par conséquent, sont sanctionnées les non-désignations d’infraction intervenues après l’entrée en vigueur de la loi, même si l’infraction a été commise antérieurement.

Les modalités de la désignation sont précisées aux articles A. 121-1 et suivants du code de la route, et concernent toutes les formes juridiques de personne morale.

L’obligation de désignation du conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, concerne les infractions figurant à l’article R.130-11 du code la route, constatées par un appareil de contrôle automatique homologué, ce qui renvoie notamment au port d’une ceinture de sécurité,à l’usage du téléphone tenu en main, à l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, à la circulation sur les bandes d’arrêts d’urgence ou encore aux règles de dépassement. Par ailleurs, l’amende qui est prévue par l’article L.121-6 s’ajoute à celle prévue pour l’infraction initiale.

L’infraction est considérée comme constituée lorsque le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation n’a pas désigné le conducteur du véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention adressé par le centre national de traitement automatisé des infractions routières.

Concrètement, lorsque le représentant légal de la personne morale reçoit  un avis de contravention pour une infraction dépendant de cet article, sans qu’elle ne puisse établir le vol, une usurpation, ou un autre événement de force majeure :

  • Si le représentant légal est l’auteur de l’infraction, il devra se désigner comme conducteur. Il recevra alors un nouvel avis de contravention, qui lui sera personnellement adressé, pour le paiement de l’amende, et le retrait des points ;
  • Si l’infraction a été commise par un tiers, le représentant légal devra désigner cette personne dans les 45 jours suivant la date de l’envoi de l’avis de contravention initial ;
  • Si le représentant légal ne désigne pas l’auteur de l’infraction, il devra régler l’amende sans subir de retrait de points, et recevra un avis de contravention pour non désignation du conducteur. Il aura ainsi deux amendes à payer.

Enfin, ces avis de contravention peuvent être contestés selon la procédure des articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.

Ne ratez aucune actualité, suivez nous

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *