Obligation de repérage amiante avant travaux : un décret vient préciser son calendrier d’entrée en vigueur

Obligation de repérage amiante avant travaux : un décret vient préciser son calendrier d’entrée en vigueur

Un décret du 27 mars 2019 vient fixer le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions relatives au repérage amiante avant travaux. Le décret rend également obligatoire le recours à des organismes accrédités par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen afin de procéder aux analyses des échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante.

 Nous vous proposons par cet article de revenir sur ce décret, et son contexte de publication.

Rappel concernant le repérage amiante avant travaux

Par la loi du 8 août 2016 a été introduit dans le Code du travail l’article L. 4412-2, qui instaure une obligation explicite de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs. Avant cette loi, en pratique, le repérage était déjà réalisé par les donneurs d’ordre, mais cette recherche se fondait sur l’obligation d’évaluation des risques professionnels.

Dorénavant, en vertu de l’article L. 4412-2 du code du travail, cette recherche doit donner lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation, remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l'opération.

Cet article, L.4412-2, a été précisé par le décret du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations. Ce décret définit les domaines d’activité pour lesquels un arrêté spécifique devra venir préciser les modalités de réalisation de ce repérage et les compétences des opérateurs. Ces activités sont les suivantes :

  • Les immeubles bâtis ;
  • Les autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transports
  • Les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;
  • Les navires, bateaux et autres engins flottants ;
  • Les aéronefs ;
  • Les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité.

Le décret du 9 mai 2017  devait entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018. Cependant, par une communication du 9 octobre 2018, la DGT (direction général du travail) est venue indiquer que l’arrêté concernant le repérage avant travaux dans les immeubles bâtis, qui devait s’appliquer au plus tard le 1er octobre 2018, ne pourra entrer en vigueur avant le 1er mars 2019. Il est précisé qu’un décret modifiant celui du 9 mai 2017 sera soumis à l’avis des partenaires sociaux, et prendra en compte le report de sa date d’entrée en vigueur, ainsi que le rééchelonnement du calendrier d’entrée en vigueur du dispositif du repérage amiante avant travaux dans les autres domaines. Cette communication rappelle également que les dispositions du décret n’entreront en vigueur pour chaque domaine cité, qu’à la publication de l’arrêté le concernant. Cela signifie, que jusqu’à leur publication, le repérage avant travaux de l’amiante doit avoir lieu au regard des principes généraux de prévention, et sur la base de l’article R.4412-97 dans sa version issue du décret du 4 mai 2012.

Par le décret du 27 mars 2019, celui du 9 mai 2017 est modifié, afin de prendre en compte le report de la date d’entrée en vigueur et le rééchelonnement du calendrier d’application du dispositif de repérage amiante avant travaux.

Les apports du décret du 27 mars 2019

Le décret du 27 mars fixe le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions relatives du repérage avant travaux  de l'amiante pour 6 domaines d'activité, selon la date d'entrée en vigueur des arrêtés mentionnés à l'article R. 4412-97 du code du travail.

Son article 3 prévoit les dates d’entrée en vigueur suivante :

  • Immeubles bâtis : 1er mars 2019 ;
  • Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er octobre 2020
  • Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : 1er janvier 2020
  • Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : 1er janvier 2020
  • Aéronefs : 1er juillet 2020
  • Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité : 1er juillet 2020.

Ce décret vient également préciser que l’organisme réalisant l'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante dispose de l'accréditation et du personnel compétent nécessaires à l'exercice de cette mission. Ces éléments sont précisés pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97.

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