Publication du décret d’application relatif au forfait mobilités durables

Publication du décret d’application relatif au forfait mobilités durables

Au Journal Officiel du 10 mai 2020 est paru le décret n°2020-541 du 9 mai 2020, qui fixe les conditions d'application du forfait mobilités durables. Ce forfait, introduit par la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, vise à encourager le recours aux moyens de transport moins polluants par le biais d'une prise en charge, par l'employeur, de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle personnel, en tant que conducteur ou passager en covoiturage, en transports publics de personnes ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.

Quelques rappels sur le forfait mobilités durables

Créé par la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, le forfait "mobilités durables" est une nouvelle forme de prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels alternatifs que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail. Il remplace "l’indemnité kilométrique vélo" ainsi que "l’indemnité forfaitaire covoiturage". Le forfait peut être mis en place par accord d’entreprise ou interentreprises (à défaut, un accord de branche) ou, en l’absence d’accord, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe (article L.3261-4 du code du travail). Ses conditions d'application sont précisées par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Pour rappel, le forfait mobilités durables regroupe les frais de transport liés (article L.3261-3-1 du code du travail) :

  • à l’utilisation par le salarié d’un cycle personnel (vélo, électrique ou non) ;
  • au covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager ;
  • au recours à d’autres services de mobilité partagée ;
  • à l’utilisation par le salarié des transports publics de personne hors abonnement.

Ce forfait est exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu, à hauteur d’une limite globale de 400 € maximum par salarié et par an (dont 200 € maximum pour les frais de carburant dans le cadre de la prime transport). La prise en charge du forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 400 € par an.

Le contenu du décret n°2020-541 du 9 mai 2020

Le décret du 9 mai qui fixe les conditions d'application de ce forfait est venu définir ce que sont les "autres services de mobilité partagée" que le salarié peut utiliser pour se rendre au travail.

Ainsi, le nouvel article R.3261-13-1 du code du travail prévoit que ces derniers comprennent :

  • La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (trottinettes, gyropodes etc.), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
  • Les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens de l’article L.224-7 du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Par ailleurs, le décret apporte des précisions quant aux conditions de versement du forfait mobilités durables. L’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le dispositif (article R.3261-13-2 du code du travail).

 

Le décret précise également que l’employeur qui décide d’assurer la prise en charge des frais de transports personnels de ses salariés via le forfait mobilités durables doit en faire bénéficier l’ensemble des salariés éligibles selon les mêmes modalités (article R.3261-13-2 du code du travail).

Concernant les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail (ou de la durée conventionnelle, si elle est inférieure à la durée légale) doivent bénéficier du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures inférieur à 50 % de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est réalisée au prorata "nombre d’heures travaillées/50 % de la durée du travail à temps complet". (article R.3261-14 du code du travail).

Concernant le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise, n’assurant pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, peut prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.

 

Il faut souligner que le forfait mobilités durables  remplace l’indemnité kilométrique vélo. Les articles réglementaires du code du travail relatifs à cette indemnité sont abrogés en conséquence (articles D.3261-15-1 et D. 3261-15-2). Toutefois, les employeurs qui, au 11 mai 2020, versaient cette indemnité dans les conditions prévues par la réglementation antérieure, peuvent continuer à la verser. Ils sont alors regardés comme versant le forfait mobilités durables.

Enfin, il faut relever que depuis le 1er janvier 2020, en application de la loi d’orientation des mobilité, la "prime transport" permet à l’employeur de prendre en charge non seulement les frais de carburant (essence, diesel) et les frais d’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables des salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail, mais aussi les frais d'alimentation d'un véhicule à hydrogène (article L.3261-3). Le décret du 9 mai 2020 actualise donc les articles réglementaires du code du travail relatifs à cette prime (articles R.3261-11 et R.3261-13 du code du travail).

 

A noter que le forfait mobilités durables est également mis en place dans la fonction publique d’Etat et le Gouvernement prépare sa mise en place dans l’ensemble du secteur public.

A titre de complément, il faut relever que dans un communiqué de presse, le ministère chargé des transports et le ministère de la Transition écologique appellent les entreprises à se saisir rapidement de ce dispositif, dans le contexte de sortie du confinement.

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