Quelles obligations réglementaires s’imposent au 1er janvier 2019, en matière de HSE ?

Quelles obligations réglementaires s’imposent au 1er janvier 2019, en matière de HSE ?

Chaque début d’année est marqué par l’entrée en vigueur de textes légaux ou réglementaires.   Voici un récapitulatif des principales mesures, en matière d’environnement, de santé et sécurité au travail, dont l’application est prévue à partir du 1er janvier 2019.

Les modifications en matière d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Plusieurs modifications, touchant la réglementation des ICPE, entrent en vigueur au 1er janvier. Parmi celles-ci figurent :

  • L’introduction dans la nomenclature ICPE de la rubrique 1416 concernant les stations de distribution d’hydrogène. Cette rubrique concerne les stations-services, installations, ouvertes ou non au public, où l’hydrogène gazeux est transféré dans les réservoirs de véhicule. Pour être soumis à déclaration avec contrôle, le seuil fixé est le suivant : quantité journalière d’hydrogène distribuée égale ou supérieure à 2kg/ jour. Les prescriptions générales applicables à cette ICPE sont fixées par un arrêté du 22 octobre 2018. (voir article dédié)

 

  • La possibilité pour certaines installations SEVESO de mutualiser leurs garanties financières. Sont concernées par ces dispositions, les installations dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la santé et la sécurité des populations voisines et pour l’environnement. (voir article dédié)

 

  • L’introduction de l'obligation de  contrôle périodique à certaines installations soumises à déclaration. Cette modification est issue d’un arrêté du 28 juin 2018 qui vient modifier l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, réglementant les aspects essentiels de la prévention des pollutions et des risques, dans la plupart des installations visées par une rubrique  soumise à déclaration, pour lesquelles aucun arrêté de prescriptions générales n’est disponible. L’arrêté modificateur a pour objectif  de permettre la mise en œuvre des contrôles périodiques pour les rubriques couvertes par l’arrêté.  Parmi les rubriques concernées par le  régime de la déclaration avec contrôle périodique figurent la rubrique 1414 sur le remplissage et la distribution de gaz inflammables liquéfiés, et la rubrique 4310 sur les gaz inflammables de catégorie 1 et 2. (voir article dédié)

 

Pour rappel, les modifications ayant touché la rubrique 2910 (installations de combustion) de la nomenclature ICPE, sont entrées en vigueur le 21 décembre 2018.  (Voir article dédié).

La refonte de la réglementation en matière de nuisances lumineuses

Par un arrêté du 27 décembre 2018 sont fixées les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement de certaines installations lumineuses. Celui-ci abroge l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels. L’entrée en vigueur de cet arrêté est fixée au 1er janvier 2019. Cependant, sa mise en œuvre sera progressive, comme en témoigne l’article 8 de l’arrêté, qui fixe un calendrier d’application.

L’entrée en vigueur des premières mesures issues de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur les volets apprentissage et formation professionnelle

Le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur certaines dispositions de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Parmi celles-ci, figurent certaines dispositions en matière de formation personnelle. Ainsi, le compte personnel de formation (CPF) est depuis cette date crédité en euros et non plus en heures. Chaque actif disposera de 500 à 800 euros par an pour se former. Le compte personnel de formation de transition professionnelle vient remplacer le congé individuel de formation, permettant aux salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en mobilisant leur CPF. Est également mis en place le dispositif Pro-A, qui permet aux salariés d’accéder à une formation qualifiante en alternance, tout en gardant leur contrat de travail.

En ce qui concerne l’apprentissage, depuis le 1er janvier 2019, il est possible d’entrer en apprentissage jusqu’à 30 ans (25 ans avant). La durée du contrat évolue aussi de 6 mois à 3 ans (contre 1 an à 3 ans auparavant). Il convient d’ajouter que la rémunération des apprentis de 16 à 20 ans est majorée de 30 euros net par mois pour les contrats signés à partir du 1er janvier. Enfin, est entrée en vigueur l’aide au permis de conduire de 500 euros pour les apprentis.

Du côté des employeurs, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique  remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt apprentissage. Il convient d’ajouter que la durée maximale de travail des apprentis mineurs pourra dans certains cas spécifiques être portée à 40 heures hebdomadaires contre 35 heures avant cette date.

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Le renforcement des mesures visant à prévenir le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise

Depuis le 1er janvier 2019, le CSE (Conseil Social et Economique) doit désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Un second référent doit être désigné dans les entreprises d’au moins 250 salariés Par ailleurs, l’employeur doit depuis le début d’année informer les salariés des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents (article L. 1153-5 du code du travail). Par le décret du 8 janvier 2019 est fixée la liste des services et des autorités compétentes en matière de harcèlement sexuel, que l’employeur doit communiquer à ses salariés.

L’entrée en vigueur de la version 2019 de l’arrêté TMD (transports de marchandises dangereuses)

Par un arrêté du 11 décembre 2018 a été modifié l’arrêté relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (TMD). Les nouvelles dispositions prennent en compte les modifications des règlements internationaux que sont l’ADR et le RID. Cet arrêté du 11 décembre généralise l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité à tous les expéditeurs de marchandises dangereuses. Il intervient également en ce qui concerne les parcs de stationnement exploités par les entreprises de transport, le transport de matières radioactives et de déchets amiantés, et concernant le rapport annuel du conseiller à la sécurité.

Bien que l’entrée en vigueur de cette nouvelle version du TMD soit fixée au 1er janvier 2019, son application pourra ne débuter qu’au 30 juin 2019, afin de permettre aux entreprises de s’adapter.

 

La délivrance de l’attestation de valorisation des déchets de papier, métal, plastique, verre et bois selon le modèle fixé par l’arrêté du 18 juillet 2018

Introduit par l’arrêté du 18 juillet 2018, ce modèle d’attestation devra être utilisé dès le 1er janvier 2019. Pour rappel l’attestation visée par ce texte est celle que les exploitants d’une installation de valorisation, ou les intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation, délivrent chaque année, avant le 31 mars aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de verre, de plastique, et de bois, leur ayant cédé des déchets l’année précédente.  Le modèle de l’attestation est reproduit en annexe 1 de l’arrêté.

Le renforcement lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l’échappement de véhicules

À compter du 1er janvier 2019  entrent en vigueur  les deux arrêtés du 21 décembre 2017 relatifs au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l’échappement des véhicules. Le premier concerne les véhicules lourds et , le second, les véhicules  légers. Concernant les véhicules légers,  certaines dispositions renforçant lors du contrôle technique, le contrôle des émissions polluantes ont été reportées au 1er juillet 2019, par un arrêté du 20 décembre 2018.

De manière générale, ces arrêtés prévoient une généralisation, pour les véhicules diesel, du contrôle de l’opacité des fumées conformément à la norme NF R10-025 :2016.

L’entrée en vigueur de mesures restrictives concernant les produits phytopharmaceutiques

Plusieurs dispositions concernant les produits phytopharmaceutiques sont entrées en vigueur en ce début d’année. Parmi ces mesures figurent l’interdiction de vente des pesticides à des jardiniers amateurs, comme leur détention et leur utilisation.  Néanmoins, ceux-ci peuvent continuer à se servir de pesticides de biocontrôle, à faible risque ou utilisables en agriculture biologique.

S’applique également depuis le début d’année l’interdiction de mettre ces produits en libre-service pour les non professionnels, et l’interdiction de réaliser de la publicité pour certains produits. Cependant, concernant ces dernières mesures le décret d’application est toujours attendu.

 

L’entrée en vigueur de certaines dispositions issues des ordonnances travail en matière de pénibilité au travail

Les employeurs d’au moins 50 salariés, ou celles appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés, en vertu de la cinquième des ordonnances réformant le code du travail, doivent depuis le 1er janvier 2019, engager une négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dans deux cas :

  • S’ils emploient au moins 25% de personnes exposées à des facteurs de pénibilité
  • Si leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à 25% de leur effectif.

Une dérogation est prévue à cette obligation quand un accord de branche couvre déjà la matière et que l’entreprise compte entre 50 et 300 salariés. Si au terme de la négociation, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi. L’employeur doit alors arrêter, au niveau de l’entreprise ou du groupe, un plan d’action relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. En cas de non-respect une pénalité est encourue par l’employeur.

L'entrée en vigueur des nouvelles conditions de publication des instructions et circulaires

Le décret du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il vient modifier le régime de publication des instructions et circulaires et détermine les conditions dans lesquelles elles sont réputées abrogées. Ainsi, elles le sont si elles n’ont pas été publiées dans un délai de quatre mois à compter de leur signature. Ce texte précise également les modalités, selon lesquelles les documents émanant des services centraux et déconcentrés de l’Etat doivent être publiés, pour être opposables à l’administration, en particulier les sites ministériels sur lesquels ils sont recensés. Ce décret ajoute également que les circulaires et instructions signées avant le 1er janvier 2019 sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n’ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports visés par ce décret.

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