Brexit : quelles mesures d’adaptation sont prévues avec la France en matière de transport ?

Brexit : quelles mesures d’adaptation sont prévues avec la France en matière de transport ?

Alors que l’échéance du Brexit, prévue pour le 30 mars 2019, arrive à son terme, aucun accord négocié avec l’Union européenne (UE) n’a pour le moment été retenu par le Parlement Britannique, entraînant ainsi le risque d’un Brexit sans accord. Une nouvelle négociation d’accord est actuellement en cours devant la commission européenne. Quoi qu’il en soit, accord ou non, le retrait du Royaume-Uni de l’UE va avoir de lourdes conséquences en matière de transport.

Le législateur a donc décidé d’anticiper cette situation, en habilitant le gouvernement, par la loi du 19 janvier 2019, à prendre par voie d’ordonnance des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. En matière de transport, deux ordonnances ont déjà été publiées. La première concerne le transport routier de personnes et de marchandises. La seconde porte sur la sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche.  Retour sur ces ordonnances.

La préparation au retrait du Royaume Uni de l’UE en matière de transport routier de personnes et de marchandises

Le transport routier de personnes et de marchandises constitue un point essentiel des échanges commerciaux entre la France et le Royaume-Uni. Afin, de se préparer au retrait du Royaume Uni de l’UE une ordonnance a été publiée au Journal Officiel du 7 février 2019 sur cette thématique. Celle-ci porte sur  les opérations de transport routier de personnes et de marchandises entre la France et le Royaume-Uni. Elle doit permettre, temporairement, et sous réserve de réciprocité, de maintenir les opérations de transport routier de marchandises et de personnes entre les deux pays. Cette ordonnance vise également à maintenir une concurrence loyale, notamment en matière sociale, étant précisé que l’adhésion du Royaume Uni à l’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route apporte à cet égard des garanties en matière de temps de repos et de temps de conduite similaires au droit européen.

Par cette ordonnance, il est permis à des entreprises, organismes divers et associations établies au Royaume Uni ou aux autres personnes physiques y résidant, de réaliser des opérations de transport en France, pour le compte d’autrui ou leur propre compte. Il est également prévu une base législative pour permettre l’application de sanctions aux règles d’accès au marché du transport routier.

La préparation au retrait du Royaume Uni de l’UE en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche

La seconde ordonnance  porte sur la sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche. Cette ordonnance doit permettre  « la continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume Uni à travers le tunnel sous la Manche ».

Cette ordonnance repose sur un article unique relatif au transport ferroviaire et aux conditions de sa sécurité.

Depuis 1986, la commission intergouvernementale (CIG) gère, pour les gouvernements français et britannique, l’ensemble des questions liées à l’exploitation du tunnel sous la Manche et assure le rôle d’autorité binationale de sécurité ferroviaire sur l’ensemble de la ligne. A ce titre, il vient délivrer les autorisations de circulation des véhicules ainsi que la partie B des certificats de sécurité des entreprises ferroviaires empruntant la liaison fixe du tunnel, dont il assure le contrôle et le suivi. Avec la sortie du Royaume-Uni de l’UE, la CIG ne pourra plus accomplir son rôle d’autorité binationale de sécurité au sens du droit de l’Union, n’étant plus désignée par deux Etats membres. Par conséquent, l’ordonnance du 13 février 2019 prévoit d’octroyer à l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) les missions qui appartenaient à la CIG pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche, celle-ci exerçant déjà ces missions sur le réseau ferré national. L'EPSF devra exercer ces missions en coordination avec l'autorité de sécurité qui sera désignée par les autorités britanniques pour la section de la liaison fixe située en territoire britannique.

De plus, en matière de sûreté ferroviaire dans le tunnel sous la manche, l’ordonnance du 6 février 2019 prévoit un certain nombre de règles applicables pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche. En effet, le cadre juridique de la sécurité ferroviaire pour la partie française reposait jusqu’alors sur des mesures mises en œuvre par la SNCF dans le cadre de la « consigne trans-Manche », avec un certain nombre de préconisations non contraignantes introduites par une « déclaration d’intention » franco-britannique. Ainsi, un Titre VII est rajouté au livre II de la seconde partie du code des transports, encadrant  les mesures en matière de sûreté afin d’assurer l’absence d’introduction d’objet dangereux et de personnes non autorisées dans les zones de sûreté.

 

Pour conclure, les dispositions de ces deux ordonnances s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur du Brexit, à savoir le 30 mars prochain, sous réserve de l’adoption d’un accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Elles resteront applicables jusqu’au 31 décembre 2019 (ou 2020 si un décret vient les prolonger), dans l’attente d’un accord bilatéral entre la France ou l’Union européenne, et le Royaume-Uni. A noter qu’en l’absence de dispositions équivalentes prises par le Royaume-Uni, le législateur est habilité à suspendre ces dispositions par décret.

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