Repérage amiante : fixation du cadre réglementaire pour la certification amiante des opérateurs de repérage dans les immeubles bâtis.

Repérage amiante : fixation du cadre réglementaire pour la certification amiante des opérateurs de repérage dans les immeubles bâtis.

Un arrêté du 8 novembre 2019, publié au journal officiel du 17 novembre 2019, vient fixer les règles de compétences et les conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les immeubles bâtis. Il fait suite à la décision Conseil d’Etat, en date du 24 juillet 2019, qui a annulé l' arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification, pour avoir rendu obligatoire une norme sans que celle-ci ne soit accessible gratuitement.

Contexte dans lequel s’inscrit cet arrêté

Les articles R.1334-20 et suivants du code de la santé publique, font obligation, pour certaines opérations concernant des immeubles, d’opérer un repérage d’amiante. Un arrêté du 25 juillet 2016 a mis en œuvre un dispositif de certification des personnes effectuant ces repérages, en créant deux niveaux de certification : l’un « avec mention », l’autre « sans mention ». Le niveau de certification avec mention est exigé pour les repérages les plus délicats.  Un arrêté du 2 juillet 2018, modifié en mars 2019, prévoyait l’abrogation et le remplacement de ces dispositions à compter du 1er janvier 2020.  Cependant, le Conseil d’Etat, statuant en contentieux, a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016, le 24 juillet 2019. En effet, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 24 juillet 2019 ( pourvoi 10-2345) a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Cet arrêté est annulé car il prévoyait les conditions de certification des professionnels selon une norme Afnor obligatoire, qui n’est pas disponible en consultation gratuite. Or comme l’a  indiqué le Conseil d’Etat dans un arrêt du 28 juillet 2017, les normes rendues obligatoires doivent être librement et gratuitement accessibles sur le site internet de l’Association française de normalisation (AFNOR). Cette annulation a eu pour conséquence de remettre en vigueur l'arrêté du 21 novembre 2006 relatif aux critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification. Néanmoins les certifications délivrées sur les critères de l'arrêté de 2016 restent valables. En effet, l'annulation d'une réglementation générale est sans effet sur les décisions individuelles créatrices de droit acquis prises sur le fondement de la réglementation annulée.

L’arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits, contenant de  l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis fait suite à cette annulation en fixant à nouveau le cadre réglementaire pour la certification amiante avec mention des opérateurs de repérage dans les immeubles bâtis.

L’arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits, contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis.

Cet arrêté a pour objet de maintenir les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l'arrêté du 25 juillet 2016.  En effet, comme l’indique son article 2 : «  il est instauré deux niveaux de certification des opérateurs de repérage selon la nature des missions effectuées ».

Il reprend l’ancien arrêté, sans évoquer la norme ISO 17 024, raison de l’annulation par le Conseil d’Etat.

L’article 9 de cet arrêté précise que lorsque la  certification d'un opérateur de repérage a été délivrée entre le 24 juillet 2019 et le 18 novembre 2019, cette certification vaut certification sans mention au sens du présent arrêté. Il  ajoute que : «  si l'opérateur de repérage ou l'organisme de certification établit que l'opérateur remplissait les conditions de la mention à la date à laquelle la certification lui a été délivrée, l'organisme de certification lui délivre ladite mention. Cette mention est valable de la date de sa délivrance jusqu'à la fin de validité de la certification de l'opérateur ».

Ce texte procède également à l’abrogation de l’arrêté du 21 novembre 2016.

Le repérage amiante avant travaux n'est pas concerné par cet arrêté. Pour rappel, un arrêté du 16 juillet 2019, publié au Journal Officiel du 18 juillet 2019, est venu fixer les conditions, et modalités du repérage amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis. Cet arrêté, a été en partie suspendu par le Conseil d’Etat, par une ordonnance du 27 août 2019. En effet, ce dernier a suspendu l’exécution de ses articles 4 et 13 prévoyant que l’opérateur de repérage de l’amiante doit disposer de la certification avec mention prévue à l’article 2 de l’arrêté du 25 juillet 2016. Cette suspension découlait de l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2016 cité précédemment.  Un arrêté devrait paraître sur ce sujet, dans les semaines qui viennent rétablissant pour ce type d’opération l’obligation de disposer d’une certification amiante avec mention.

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