Annulation du « décret tertiaire » concernant les performances énergétiques des bâtiments

Un décret n°2017-918 du 9 mai 2017 dit « décret tertiaire » est venu préciser les modalités d’application de l’article 17 de la loi de Transition Energétique visant à améliorer les performances énergétiques des bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public. Par une décision du…

Nuisances lumineuses : le Conseil d’Etat ordonne l’édiction des prescriptions techniques

Le Conseil d’Etat par une décision du 28 mars 2018, prend position en matière de nuisances lumineuses.  En l’espèce, l’association France Nature Environnement et la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat afin que celui-ci enjoigne au ministre d’Etat, ministre de la…