Convention citoyenne pour le climat : le Conseil d’État rend son avis sur le projet de loi pour inscrire l’environnement dans la Constitution

Aurélien Juriste HSE Perform
Le 14 décembre 2020, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé être favorable à la révision constitutionnelle de l’article 1er de la Constitution proposée par la Convention citoyenne pour le climat, et que cette initiative, serait en outre soumise à référendum. Le Conseil d’État a donc été saisi…
Continue Reading

Le Conseil d’Etat précise les conditions de l’autonomie de l’Autorité environnementale

Cassandre Juriste HSE Perform
Par une décision du 5 février 2020, le Conseil d’Etat est venu encadrer le degré d’autonomie et les pouvoirs dévolus aux autorités administratives en matière environnementale. Retour sur les précisions apportées par le Conseil d'Etat. Rappels sur le contexte dans lequel s'inscrit la décision du Conseil d'Etat L'association « Des…
Continue Reading

Validation sous conditions des clauses « tolérance zéro alcool » dans les règlements intérieurs

Pauline Juriste HSE Perform
Le Conseil d’Etat dans une décision du 8 juillet 2019  est venu rappeler que l’employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le…
Continue Reading

Annulation par le Conseil d’Etat de certaines dispositions concernant l’utilisation des pesticides

Pauline Juriste HSE Perform
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 juin 2019 (pourvoi n°415426), a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Contexte dans lequel s’inscrit cet arrêt L’arrêté du 4 mai 2017…
Continue Reading

Annulation du « décret tertiaire » concernant les performances énergétiques des bâtiments

Pauline Juriste HSE Perform
Un décret n°2017-918 du 9 mai 2017 dit « décret tertiaire » est venu préciser les modalités d’application de l’article 17 de la loi de Transition Energétique visant à améliorer les performances énergétiques des bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public. Par une décision du…
Continue Reading

Nuisances lumineuses : le Conseil d’Etat ordonne l’édiction des prescriptions techniques

Pauline Juriste HSE Perform
Le Conseil d’Etat par une décision du 28 mars 2018, prend position en matière de nuisances lumineuses.  En l’espèce, l’association France Nature Environnement et la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat afin que celui-ci enjoigne au ministre d’Etat, ministre de la…
Continue Reading