Port du masque obligatoire : le recours aux systèmes de vidéoprotection des services de transport public autorisé par décret

Aurélien Juriste HSE Perform
Le 11 mars 2021, est paru au Journal Officiel, le décret n° 2021-269 du 10 mars 2021. Il permet le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port du masque dans les transports. Pour rappel, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« Cnil ») avait demandé en…
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Covid-19 : modification de plusieurs régimes de gel des délais en période d’état d’urgence sanitaire

Cassandre Juriste HSE Perform
La loi du 23 mars 2020 a permit l'adoption de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. L’article 1 a été modifié par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020…
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Publication du rapport du Haut Conseil pour le Climat intitulé “Climat, santé : mieux prévenir, mieux guérir”

Cassandre Juriste HSE Perform
Le Haut conseil pour le climat a publié un rapport spécial intitulé "Climat, Santé : mieux prévenir, mieux agir - Accélérer la transition juste pour renforcer notre résilience aux risques sanitaires et climatiques", consacré aux enseignements devant être tirés de la crise sanitaire du COVID-19 et aux suites à donner…
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Loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 : quelles sont les mesures concernant le droit du travail ?

Cassandre Juriste HSE Perform
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel du mardi 24 mars 2020. Cette loi permet au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent du domaine législatif. Concernant le droit du travail, le Gouvernement est habilité à légiférer par voie d'ordonnance afin…
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