Performance énergétique et environnementale des bâtiments : publication de l’arrêté concernant les ICPE

L’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, créé par l’article 47 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, impose des objectifs de performance énergétique et environnementale à certaines constructions nouvelles, lorsqu'elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol. Un…

Le Conseil constitutionnel reconnait que la protection de l’environnement est en objectif de valeur constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a validé l’impossibilité d'exporter des pesticides interdits dans l’Union européenne hors du continent. Pour la première fois, les Sages ont fait valoir la possibilité d’entraver la liberté d’entreprendre face à des préoccupations environnementales ou sanitaires. Par ailleurs, il a considéré que la protection de l'environnement, patrimoine commun…

La loi d’orientation des mobilités et le « forfait mobilités durables »

La loi d'orientation des mobilités  (LOM) du 24 décembre 2019, avec son objectif  d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants, prévoit des mesures pour les entreprises, incitées elles aussi à favoriser  des trajets plus écologiques pour leurs salariés entre leur résidence principale et leur lieu de travail. Cette…

Plateformes industrielles : publication de la liste des opérations collectives de sécurité

Un arrêté en date du 9 décembre 2019, publié au Journal officiel du 11 janvier 2020, vient donner la liste des opérations collectives de sécurité, en application de l’article R.515-118 du code de l’environnement, relatif aux plateformes industrielles. Rappel du cadre juridique des plateformes industrielles La loi relative à la…

Publication de l’arrêté de prescriptions générales de la rubrique ICPE 1978

Le décret du 28 octobre 2019 avait créé, au sein de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la rubrique 1978 relative aux installations utilisant des solvants organiques. Cette nouvelle rubrique, en vigueur depuis le 1er janvier, était en attente de son arrêté de prescription générale.…

Quelles obligations réglementaires s’imposent, au 1er janvier 2020, en matière de HSE ?

Chaque début d’année est marqué par l’entrée en vigueur de textes légaux ou réglementaires.   Voici un récapitulatif des principales mesures, en matière d’environnement, et de santé et sécurité au travail, dont l’application est effective depuis le 1er janvier 2020. Les modifications en matière d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement…

Publication de la loi d’orientation des mobilités : que prévoit-elle ?

La loi  n°2019-1428 d’orientation des mobilités a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 26 décembre.  Certaines dispositions du projet de loi ont été censurées par le Conseil Constitutionnel (décision n°2019-794 DC du 20 décembre 2019).  Plusieurs constats ont conduit à cette loi dont le manque de…

Simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Un décret en date du 12 décembre 2019 est venu modifier la procédure d’autorisation environnementale. Ce décret sauf exceptions entre en vigueur immédiatement. Contexte L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont inscrit dans le code de…
1 2 3 10