Installations de combustion moyennes : précisions concernant le recueil des données sur leurs caractéristiques

Pauline Juriste HSE Perform
Par deux règlements a été organisé le recueil des données des caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes, relevant des rubriques 2910 et 3110 de la nomenclature des ICPE. La mise en place de ce recueil est une exigence issue d’une directive européenne, ayant pour but de limiter les émissions…
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Installations de combustion moyennes : mise en place d’un recueil des données sur leurs caractéristiques

Pauline Juriste HSE Perform
Un décret du 18 décembre 2018,  insère dans le code de l’environnement de nouvelles dispositions concernant les installations de combustion moyennes. Ces dispositions visent à transposer en droit interne une directive du 25 novembre 2015  relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations…
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ICPE : de nouveaux projets de modification en consultation publique

Pauline Juriste HSE Perform
Le 15 novembre 2018, ont été mis en consultation publique cinq projets de règlement en matière d’ICPE. Le premier, un décret, propose une modification de la nomenclature des installations classées. Les quatre suivants visent à modifier ou créent des arrêtés de prescriptions générales applicables à certaines ICPE. Les rubriques concernées…
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Modification de la nomenclature ICPE : que faut-il en retenir ?

Pauline Juriste HSE Perform
Par le décret du 22 octobre 2018 est modifiée la nomenclature des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) à des fins de clarification et de simplification. De manière générale Par ce décret est étendu le régime de l’enregistrement concernant plusieurs rubriques de la nomenclature. Le seuil d’autorisation est supprimé…
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Installations Seveso : précisions concernant les garanties financières mutualisées

Pauline Juriste HSE Perform
Par un arrêté du 24 septembre 2018 sont fixées les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières mutualisées  pour certaines installations  Seveso. Ce texte fixe également les modèles d’attestation de la constitution des garanties financières.   Cet arrêté du 24 septembre 2018 vient fixer les règles…
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ICPE : fixation des prescriptions générales applicables à la rubrique 1416 concernant les stations de distribution d’hydrogène

Pauline Juriste HSE Perform
Par deux textes du 22 octobre 2018 sont précisées les dispositions s’appliquant à la nouvelle rubrique 1416, concernant les stations de distribution d’hydrogène. Le premier modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour y créer cette rubrique. Le second fixe les prescriptions générales applicables à…
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Autorisation environnementale : précisions concernant le contenu du dossier de demande

Pauline Juriste HSE Perform
  Le décret du 18 septembre 2018, publié au Journal Officiel du 20 septembre 2018 vient préciser le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale  pour différents projets relevant de la nomenclature IOTA, mais également concernant les dossiers de demande pour un projet ICPE.  Ces modifications ont pour but de…
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ICPE soumises à déclaration ne disposant pas d’un arrêté de prescriptions générales : fixation des points de contrôle dans le cadre du contrôle périodique

Pauline Juriste HSE Perform
L’arrêté du 5 décembre 2016  relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration est modifié. Ces modifications visent à introduire des points de contrôle applicables, dans le cadre du contrôle périodique, à certaines installations. Cet arrêté s’applique à partir du 1er janvier…
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ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2925 : modification de la réglementation

Pauline Juriste HSE Perform
L’arrêté du 3 août 2018 vient fixer les prescriptions applicables aux ateliers de charge  contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l’énergie électrique, relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2925. Il vient en conséquence…
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