Plateformes industrielles : de la loi PACTE au décret en consultation publique

  La loi PACTE a introduit dans le code de l’environnement un article concernant les plateformes industrielles. Un décret est actuellement en consultation publique afin de venir préciser les règles s’appliquant à ces dernières, nous vous proposons de revenir sur ceux-ci. La disposition de la loi PACTE La loi relative…

ICPE : de nouveaux projets de modification en consultation publique

Plusieurs textes sont en consultation publique, du 30 avril 2019 au 22 mai 2019, concernant la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Parmi ces textes figurent : un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; un projet d’arrêté…

ICPE : modification de la nomenclature concernant les rubriques 2521, 2564 et 2565

Plusieurs règlements du 9 avril 2019 sont intervenus concernant les rubriques 2521, 2564 et 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En effet, un décret du 9 avril 2019 remplace le régime de l’autorisation par le régime de l’enregistrement pour ces rubriques.  De plus,…

Le ministère publie un bilan 2018 concernant les risques industriels

Un dossier de presse intitulé : «Les risques industriels : une mission de protection pour les populations et l'environnement. Bilan 2018, perspectives 2019 » a été publié par le ministère de la transition écologique et solidaire. Ce dossier divisé en cinq parties, revient sur ce qu’est une Installation Classée pour la…

Autorisation environnementale, où en sommes – nous ?

L’autorisation environnementale a été retouchée à de nombreuses reprises ces derniers mois. En effet, un décret du 18 septembre 2018 est venu préciser le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale pour différents projets relevant de la nomenclature IOTA, mais également concernant les dossiers de demande pour un projet ICPE.…

Installations de combustion moyennes : précisions concernant le recueil des données sur leurs caractéristiques

Par deux règlements a été organisé le recueil des données des caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes, relevant des rubriques 2910 et 3110 de la nomenclature des ICPE. La mise en place de ce recueil est une exigence issue d’une directive européenne, ayant pour but de limiter les émissions…

Installations de combustion moyennes : mise en place d’un recueil des données sur leurs caractéristiques

Un décret du 18 décembre 2018,  insère dans le code de l’environnement de nouvelles dispositions concernant les installations de combustion moyennes. Ces dispositions visent à transposer en droit interne une directive du 25 novembre 2015  relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations…

ICPE : de nouveaux projets de modification en consultation publique

Le 15 novembre 2018, ont été mis en consultation publique cinq projets de règlement en matière d’ICPE. Le premier, un décret, propose une modification de la nomenclature des installations classées. Les quatre suivants visent à modifier ou créent des arrêtés de prescriptions générales applicables à certaines ICPE. Les rubriques concernées…

Modification de la nomenclature ICPE : que faut-il en retenir ?

Par le décret du 22 octobre 2018 est modifiée la nomenclature des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) à des fins de clarification et de simplification. De manière générale Par ce décret est étendu le régime de l’enregistrement concernant plusieurs rubriques de la nomenclature. Le seuil d’autorisation est supprimé…