ICPE : disparition de la procédure de déclaration papier au 31 décembre 2020

Cassandre Juriste HSE Perform
Depuis le 1er janvier 2016, les procédures applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration peuvent être dématérialisées : on parle de télédéclaration des ICPE. Cette modification est issue du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 qui a modifié les articles R. 512-47 à R.…
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Performance énergétique et environnementale des bâtiments : publication de l’arrêté concernant les ICPE

Cassandre Juriste HSE Perform
L’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, créé par l’article 47 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, impose des objectifs de performance énergétique et environnementale à certaines constructions nouvelles, lorsqu'elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol. Un…
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Publication de l’arrêté de prescriptions générales de la rubrique ICPE 1978

Cassandre Juriste HSE Perform
Le décret du 28 octobre 2019 avait créé, au sein de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la rubrique 1978 relative aux installations utilisant des solvants organiques. Cette nouvelle rubrique, en vigueur depuis le 1er janvier, était en attente de son arrêté de prescription générale.…
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ICPE : consultation publique concernant les rubriques 2915, 2930, 2940

Pauline Juriste HSE Perform
Un projet de décret, en consultation publique du 30 octobre 2019 au 21 novembre 2019, propose de modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), concernant les rubriques 2915, 2930 et 2940. Il a pour objectif d’améliorer la proportionnalité de la procédure administrative au regard des…
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ICPE : modification de la nomenclature des installations classées

Pauline Juriste HSE Perform
Un décret du 28 octobre 2019, paru au Journal Officiel du 30 octobre 2019, est venu modifier la nomenclature des installations classées. Il a pour objectif de simplifier et d’améliorer la lisibilité pour certaines rubriques. Ce texte :   Clarifie le libellé de certaines rubriques. Cela est le cas pour les rubriques…
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SEVESO : Une instruction du gouvernement rappelle les directives de sécurité pour les sites classés SEVESO

Cassandre Juriste HSE Perform
Suite à l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, établissement classé Seveso seuil haut, le gouvernement a publié le 4 octobre une instruction à l’intention des préfets et des services déconcentrés de l’Etat venant préciser les premiers points de vigilances sur lesquels les exploitants de sites Seveso doivent être sensibilisés. A…
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ICPE : modification des prescriptions générales concernant les rubriques 1413, 1414-3 et 1418 et consultation publique concernant la rubrique 1978

Pauline Juriste HSE Perform
Un arrêté du 1er août 2019 est venu modifier l'arrêté du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718. En parallèle une consultation publique est en cours ( jusqu'au 4 novembre) concernant un projet d'arrêté relatif aux prescriptions…
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ICPE : modifications de plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion

Pauline Juriste HSE Perform
Un arrêté du 15 juillet 2019 est venu modifier plusieurs arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations de combustion relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).  Les modifications apportées visent essentiellement à opérer des clarifications et des corrections. Parmi les arrêtés modifiés figurent les…
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Plateformes industrielles : de la loi PACTE au décret en consultation publique

Pauline Juriste HSE Perform
  La loi PACTE a introduit dans le code de l’environnement un article concernant les plateformes industrielles. Un décret est actuellement en consultation publique afin de venir préciser les règles s’appliquant à ces dernières, nous vous proposons de revenir sur ceux-ci. La disposition de la loi PACTE La loi relative…
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