Promulgation de la loi ASAP : ses impacts sur le droit de l’environnement

Nous vous en parlions le 2 novembre dernier, la retentissante loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (dite loi « ASAP ») a bel et bien dû affronter le Conseil constitutionnel après la saisine de plus de soixante députés, contestant l’introduction d’un grand nombre d’amendements ainsi que la conformité de certaines…

Traitement de surface avec solvants : publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD)

Une décision d'exécution de la Commission du 22 juin 2020, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 9 décembre, établit les les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits…

Adoption de la loi ASAP : vers une censure du Conseil constitutionnel ?

Adopté en première lecture par le Sénat, le 5 mars, l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (« ASAP ») a été interrompu pendant près de 6 mois à cause de la crise sanitaire. Présenté à l’Assemblée Nationale en Septembre 2020, les députés l’ont adopté, à leur…

Réglementation post-Lubrizol : Focus sur le volet SEVESO

Un an après l'incendie de Lubrizol, le gouvernement adopte un nouveau cadre réglementaire en matière de risques industriels, conformément au plan d'actions gouvernemental post-Lubrizol. Parmi les sept textes publiés le 26 septembre dernier, le volet SEVESO comprend un décret et un arrêté. Ces deux textes finalisent la transposition de la…

ICPE : un projet d’arrêté en consultation publique prévoit de modifier la nomenclature concernant les entrepôts couverts et les sites SEVESO

Suite à l'incendie de grande ampleur qui s’est déclaré sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen, ainsi qu'aux divers retours d'expériences sur le sujet, la Ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté un premier plan d’actions le 11 février 2020. Afin de mettre en oeuvre…

ICPE : disparition de la procédure de déclaration papier au 31 décembre 2020

Depuis le 1er janvier 2016, les procédures applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration peuvent être dématérialisées : on parle de télédéclaration des ICPE. Cette modification est issue du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 qui a modifié les articles R. 512-47 à R.…

Performance énergétique et environnementale des bâtiments : publication de l’arrêté concernant les ICPE

L’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, créé par l’article 47 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, impose des objectifs de performance énergétique et environnementale à certaines constructions nouvelles, lorsqu'elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol. Un…

Publication de l’arrêté de prescriptions générales de la rubrique ICPE 1978

Le décret du 28 octobre 2019 avait créé, au sein de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la rubrique 1978 relative aux installations utilisant des solvants organiques. Cette nouvelle rubrique, en vigueur depuis le 1er janvier, était en attente de son arrêté de prescription générale.…

ICPE : consultation publique concernant les rubriques 2915, 2930, 2940

Un projet de décret, en consultation publique du 30 octobre 2019 au 21 novembre 2019, propose de modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), concernant les rubriques 2915, 2930 et 2940. Il a pour objectif d’améliorer la proportionnalité de la procédure administrative au regard des…