Annulation par le Conseil d’Etat de certaines dispositions concernant l’utilisation des pesticides

Pauline Juriste HSE Perform
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 juin 2019 (pourvoi n°415426), a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Contexte dans lequel s’inscrit cet arrêt L’arrêté du 4 mai 2017…
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Produits phytopharmaceutiques : quelles actualités en ce mois de mars ?

Pauline Juriste HSE Perform
Plusieurs actualités ont concerné  les produits phytopharmaceutiques en ce mois de mars. En effet, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux décisions importantes concernant le glyphosate. En droit interne, une consultation publique est en cours concernant les biocides et un programme de recherche a été lancé. Tout d’abord,  en…
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Plan Ecophyto II+ : ouverture de la consultation publique jusqu’au 10 décembre

Pauline Juriste HSE Perform
Le 20 novembre 2018 a été ouverte la consultation publique sur le projet de plan Ecophyto II+. Ce projet de plan a pour objectif de continuer l’effort engagé afin de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques. Il matérialise les engagements pris par le gouvernement depuis le début d’année et apporte une…
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Vote de la loi agriculture et alimentation : quelles modifications concernant les pesticides ?

Pauline Juriste HSE Perform
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a été votée de manière définitive par l'Assemblée nationale le 2  octobre 2018. Le Conseil constitutionnel a cependant été saisi par plus de soixante sénateurs le 5 octobre.…
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Projet de loi agriculture et alimentation : que prévoit il en matière de produits phytopharmaceutiques ?

Pauline Juriste HSE Perform
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a été adopté en première lecture devant l’Assemblée nationale. Bien que ce projet ne soit qu’au début de son processus législatif, des positions ont déjà été…
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Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques : que contient – il ?

Pauline Juriste HSE Perform
Le 25 avril 2018, le gouvernement a présenté un plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques.  Les mesures proposées ont pour but : de trouver des solutions afin de diminuer l’utilisation de ces substances, de structurer et renforcer la recherche sur les pesticides, ainsi que de trouver des alternatives au remplacement de…
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Produits phytopharmaceutiques : proposition de loi pour la création d’un fonds d’indemnisation

Pauline Juriste HSE Perform
La proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a été votée au Sénat. Même si le chemin est encore long avant son adoption définitive, cette proposition marque la volonté de compléter le dispositif de réparation, en permettant la prise en charge de la réparation intégrale…
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Lancement de la concertation sur les produits phytopharmaceutiques

Pauline Juriste HSE Perform
Lors de la clôture des Etats généraux de l’alimentation a été annoncée l’ouverture d’une concertation, sur le projet de feuille de route du gouvernement, sur les produits phytopharmaceutiques.  Celle-ci vient d’être ouverte. Cadre général Cette concertation a pour but de : trouver des solutions afin de diminuer l’utilisation de ces substances…
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