Validation sous conditions des clauses « tolérance zéro alcool » dans les règlements intérieurs

Le Conseil d’Etat dans une décision du 8 juillet 2019  est venu rappeler que l’employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le…

Obligation de désignation du conducteur : des précisions sont apportées

Une circulaire du 29 janvier 2019 est venue préciser la portée de l’obligation, pour le responsable légal, de désigner le conducteur d’un véhicule, détenu par une personne morale, à la suite de la commission d’une infraction. Nous vous proposons au travers de cet article de revenir sur cette obligation, ainsi…

Devoir de vigilance des entreprises : quelles nouvelles contraintes ?

La loi relative au devoir de vigilance  du 27 mars 2017 a marqué un tournant en matière de responsabilité des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Visant à renforcer la protection des droits des salariés, et de l’environnement, ce texte va franchir une nouvelle étape en cette année 2018.…