ICPE : disparition de la procédure de déclaration papier au 31 décembre 2020

Depuis le 1er janvier 2016, les procédures applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration peuvent être dématérialisées : on parle de télédéclaration des ICPE. Cette modification est issue du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 qui a modifié les articles R. 512-47 à R.…