Révision en cours du règlement sur les droits et les obligations des voyageurs ferroviaires

Pauline Juriste HSE Perform
Le règlement (CE) n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires est en cours de refonte. En effet, la Commission a présenté sa proposition de réforme en septembre 2017. Le 2 décembre 2019, le Conseil a arrêté sa position sur les modifications proposées.  Il doit dorénavant négocier avec…
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Navettes urbaines : définition de leurs conditions d’homologation, d’exploitation et de circulation

Pauline Juriste HSE Perform
Un arrêté du 6 mai 2019 est venu définir les conditions d’homologation, d’exploitation et de circulation des navettes urbaines.  La notion de navette urbaine est un nouveau concept de véhicules urbains destinés au transport de personnes, introduit dans le code de la route par le décret du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de…
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Zones de circulation restreinte : des précisions sont apportées concernant les exceptions temporaires de circulation pour les véhicules de services publics de transport en commun

Pauline Juriste HSE Perform
Un décret et deux arrêtés en date du 28 juin 2019, sont intervenus concernant les exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte (ZCR) au profit des véhicules de services publics de transport en commun. Un des arrêtés vient notamment fixer les obligations déclaratives portant sur…
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[DOSSIER] Les biocarburants : tour d’horizon

Pauline Juriste HSE Perform
Les biocarburants (ou carburants d’origine agricole) connaissent aujourd’hui un développement important en Europe. Ce développement doit permettre, en principe, à l’Union Européenne de répondre à plusieurs enjeux essentiels : Réduction des émissions de gaz à effet de serre ; Réduction de la dépendance énergétique par rapport au pétrole ; Création de nouveaux…
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Quels scénarios afin d’atteindre la fin de la commercialisation des véhicules thermiques en 2040 ?

Pauline Juriste HSE Perform
Un rapport du Sénat est paru concernant les scénarios technologiques permettant d’atteindre l’objectif d’un arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques en 2040. Les rapporteurs estiment que le double objectif de réduction des émissions de CO2 et la disparition des motorisations purement thermiques est possible en 2040. Cependant, cette transformation…
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Brexit : quelles mesures d’adaptation sont prévues avec la France en matière de transport ?

Pauline Juriste HSE Perform
Alors que l’échéance du Brexit, prévue pour le 30 mars 2019, arrive à son terme, aucun accord négocié avec l’Union européenne (UE) n’a pour le moment été retenu par le Parlement Britannique, entraînant ainsi le risque d’un Brexit sans accord. Une nouvelle négociation d’accord est actuellement en cours devant la…
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Obligation de désignation du conducteur : des précisions sont apportées

Pauline Juriste HSE Perform
Une circulaire du 29 janvier 2019 est venue préciser la portée de l’obligation, pour le responsable légal, de désigner le conducteur d’un véhicule, détenu par une personne morale, à la suite de la commission d’une infraction. Nous vous proposons au travers de cet article de revenir sur cette obligation, ainsi…
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Fiscalité environnementale et énergétique : quelles sont les évolutions issues de la loi de finances 2019 ?

Pauline Juriste HSE Perform
La loi de finances 2019 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2018. Celle-ci opère différentes modifications en matière de fiscalité environnementale et énergétique. Que faut-il en retenir ?      1/ Les modifications en matière de fiscalité énergétique La loi de finances a gelé la hausse des tarifs de…
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Transport de marchandises dangereuses : entrée en vigueur de la version 2019 de l’arrêté TMD

Pauline Juriste HSE Perform
Par un arrêté du 11 décembre 2018 a été modifié l’arrêté relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (TMD). Les nouvelles dispositions prennent en compte les modifications des règlements internationaux que sont l’ADR, l'ADN et le RID. Cet arrêté du 11 décembre généralise l’obligation de désigner un conseiller à…
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Adoption par le Conseil de l’Europe du premier volet du paquet mobilité européen

Pauline Juriste HSE Perform
Le Conseil de l’Europe a donné, le 4 décembre 2018, sa position concernant le premier train de mesures sur la mobilité. Il vise à une réforme majeure du secteur du transport routier, après 18 mois de débat au sein des institutions européennes Le paquet mobilité européen, visant à réformer le…
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