Transport de marchandises dangereuses : entrée en vigueur de la version 2019 de l’arrêté TMD

Transport de marchandises dangereuses : entrée en vigueur de la version 2019 de l’arrêté TMD

Par un arrêté du 11 décembre 2018 a été modifié l’arrêté relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (TMD). Les nouvelles dispositions prennent en compte les modifications des règlements internationaux que sont l’ADR, l'ADN et le RID. Cet arrêté du 11 décembre généralise l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité à tous les expéditeurs de marchandises dangereuses. Il intervient également en ce qui concerne les parcs de stationnement exploités par les entreprises de transport, le transport de matières radioactives, de déchets amiantés, et  le rapport annuel du conseiller à la sécurité.

Bien que l’entrée en vigueur de cette nouvelle version du TMD soit fixée au 1er janvier 2019, son application pourra ne débuter qu’au 30 juin 2019, afin de permettre aux entreprises de s’adapter.

L’obligation de désigner un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, et certaines modifications concernant son rapport annuel.

Comme cela ressort des articles 5 et 17 de l’arrêté, l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses est élargie aux entreprises effectuant uniquement de l’expédition de marchandises dangereuses. Auparavant, la désignation de ce conseiller concernait uniquement les entreprises effectuant des opérations de chargement, déchargement, emballage, remplissage ou transport de marchandises dangereuses. Dorénavant, l’entreprise qui délègue ces opérations, peut être concernée par cette obligation, si elle expédie des marchandises dangereuses. Néanmoins des exceptions sont prévues.

Par ailleurs, il est précisé par cet arrêté, que les établissements disposant d’installations permettant aux conducteurs extérieurs d’effectuer le remplissage ou la vidange d’un véhicule citerne, doivent désigner ce type de conseiller.

Enfin, cet arrêté vient modifier le contenu et la forme du rapport annuel du conseiller. En effet, celui-ci devra désormais comprendre un recensement des parcs de stationnement présents dans l’établissement et dédiés aux véhicules transportant des gaz inflammables, des gaz toxiques, ou du GPL, en quantités ou capacités supérieures à celles prévues dans le tableau du 2.3.2.1 de l’arrêté TMD. En ce qui concerne sa forme, seuls six thèmes devront y être abordés, contre 13 auparavant.

 

Les modifications touchant le transport de certaines marchandises

Les conditions de transport de certaines marchandises sont modifiées. Parmi ces modifications figurent :

  • Les modifications portant sur le transport de matières radioactives. Concernant ce dernier, le nouvel article 12-1, impose aux entreprises impliquées dans des opérations de transport de matières radioactives d’établir et de mettre en œuvre un programme de protection radiologique. Par ailleurs, les intervenants, lors de ce type de transport, doivent établir un plan de gestion des incidents et accidents de transport de matières radioactives. Le contenu de ce plan est fixé par cet article en son deuxième alinéa.

 

  • Les modifications portant sur le transport de déchets amiantés non lié des n°ONU 2212 ou 2590. Concernant le transport de ces matières, il est dorénavant prévu à l’article 3.9 de l’annexe 1 de l’arrêté TMD 2009, que le transport en vrac de ces déchets, dans des véhicules découverts, est possible, depuis le chantier de travaux routiers ou le chantier de désamiantage ou de réhabilitation d’immeubles sinistrés, où ces déchets sont générés vers un centre agréé de stockages de déchets. Les conditions d’un tel transport sont fixées à l’article 3.9 qui détaille les déchets admissibles, les méthodes d’emballage, et les conditions de chargement et de déchargement.

 

  • Les modifications portant sur le transport des engrais et nitrates d’ammonium. L’article 13 de l’arrêté TMD de 2009 est modifié pour indiquer que l’INERIS est l’organisme compétent pour approuver la classification et les conditions de transport des engrais au nitrate d’ammonium dans le cadre de la  disposition spéciale 307 du 3.3 et dans les cas prévus par la section 39 du manuel d’épreuves et de critères.

Les autres modifications

L'article 15 de l'arrêté TMD concernant les "agréments, contrôles et épreuves des citernes, des CGEM, des flexibles, des récipients à pression et des conteneurs pour vrac" est actualisé.

Par cet arrêté du 11 décembre sont également supprimées des dispositions transitoires pour les véhicules mis en circulation avant le 1er juillet 1993.

Enfin, des modifications touchent l’annexe II de l’arrêté TMD relatif aux dispositions spécifiques pour le transport ferroviaire de marchandises dangereuses. Parmi les modifications, l’article 3.3, de l’annexe 2, concernant les trains déserteurs, prévoit dorénavant que les matières des n°ONU 3082 et 3077 de la classe 9, bénéficiant d’autorisations de mise sur le marché, et servant aux opérations de désherbage du Réseau Ferré national, ne sont pas soumises aux dispositions de l’arrêté, lorsqu’elles sont transportées dans leur matériel d’épandage, sur les trains désherbeurs.

Des modifications touchent aussi l’annexe III concernant le transport par voie de navigation intérieure.

 

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