Validation sous conditions des clauses « tolérance zéro alcool » dans les règlements intérieurs

Validation sous conditions des clauses « tolérance zéro alcool » dans les règlements intérieurs

Le Conseil d’Etat dans une décision du 8 juillet 2019  est venu rappeler que l’employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail. Il précise que lorsque le règlement intérieur prévoit une telle interdiction, l’employeur doit pouvoir établir que cette mesure est proportionnée au but recherché. Nous vous proposons de revenir sur cette décision.

 

En l’espèce, une société, spécialisée dans la fabrication d’équipements pour automobile a révisé son règlement intérieur, dont la nouvelle version, comprend une annexe concernant les contrôles d’état d’ébriété, indiquant que les salariés occupant des « postes de sûreté et de sécurité ou à risques » sont soumis à une « tolérance zéro alcool ». Cependant, un inspecteur du travail a exigé le retrait dans l’annexe du règlement intérieur de la disposition relative à la « tolérance zéro alcool ».  La société a alors demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’annuler pour excès de pouvoir cette décision. Le tribunal administratif de Strasbourg, et la Cour d’appel de Nancy ont rejeté les demandes de l’entreprise. Elle s’est alors pourvue devant le Conseil d’Etat.

 

Depuis le décret du 1er juillet 2014, le règlement intérieur peut limiter, voire interdire, toute consommation d’alcool sur le lieu de travail, si cette consommation est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs.  Dans cet arrêt Le Conseil d’Etat vient préciser les conditions permettant à une entreprise d’interdire la consommation d’alcool sur certains postes dans son entreprise. En effet, il y est indiqué  que l'employeur  ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Il en résulte que l'employeur, qui est tenu d'une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. A ce titre, l'employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail. En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés. 

 

Le Conseil d’Etat ajoute, que lorsqu'il prévoit une telle interdiction dans le règlement intérieur de l'entreprise, l'employeur doit être en mesure d'établir que cette mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

 

Pour plus d'informations sur ce sujet, nous vous renvoyons à cet article : http://www.hse-perform.com/par-quel-moyen-lemployeur-peut-il-lutter-contre-lalcool-et-la-consommation-de-stupefiants-au-sein-de-son-entreprise/

 

 

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2 thoughts on “Validation sous conditions des clauses « tolérance zéro alcool » dans les règlements intérieurs

  1. Bonjour,
    La phrase « En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés. » qu’entend t’on par imprégnation ?.
    L’employeur a t’il le droit, dans son règlement intérieur, d’indiquer un taux d’alcoolémie inférieur au taux légal en vigueur ?
    Merci pour vos précisions

    1. Bonjour Monsieur Freitas,

      L’imprégnation alcoolique signifie la présence d’alcool dans l’organisme.

      L’arrêt du Conseil d’Etat distingue la consommation d’alcool sur le lieu du travail, et l’imprégnation alcoolique. Il rappelle dans un premier temps que la consommation d’alcool sur le lieu de travail peut être interdite par l’employeur. Puis, il indique que l’imprégnation alcoolique, c’est-à-dire le fait d’avoir de l’alcool dans son organisme, notamment liée à une consommation en dehors du travail peut, sous condition, être également interdite.

      Par ailleurs, l’employeur peut dans son règlement intérieur, fixer un taux d’alcoolémie inférieur au taux légal en vigueur. Cependant, il ne peut prendre une telle mesure que si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. En d’autres termes, ce type de mesure doit être justifié par la nécessité d’assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Le Conseil d’Etat ajoute dans cet arrêt qu’une clause « tolérance zéro alcool » ne peut être prise qu’en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou les tiers.

      Nous restons à votre disposition pour tout complément,

      Cordialement,

      L’équipe HSE PERFORM.

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