Destruction d’espèces protégées et ICPE : incidences d’une annulation de la dérogation « espèces protégées » après travaux

Les 6ème et 5ème chambres réunies du Conseil d’État sont venues préciser, dans un arrêt du 28 avril 2021 (n° 440734), les incidences de l’annulation, d’une dérogation au régime des espèces protégées, à la fois pour le préfet et pour l’exploitant. La protection des espèces et de leurs habitats L’article…

Les enjeux de la mobilité d’aujourd’hui vu au travers de la loi LOM

En 2020, après une étude menée auprès de 12 000 français.es - en situation de handicap ou non – par l’APF France handicap en collaboration avec l’Ifop (l’institut français d’opinion publique), l’association révélait que près de 9 personnes sur 10 éprouvent des difficultés d’accessibilité lors de leur déplacement. Ces résultats…

Sortie du statut de déchet : élargissement du champ des bénéficiaires

Jusqu’alors, si l'on souhaitait bénéficier d’une sortie du statut de déchet, il était nécessaire de passer par une installation classée ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) ou une IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur le milieux aquatique). Depuis un décret du 1er avril dernier (Décret n° 2021-380 du 1er…

Avis de l’ADEME sur la neutralité carbone : “faire le tri entre effets d’annonce et ambitions réelles”

Par un avis mis en ligne début avril, l’ADEME revient sur le concept de neutralité carbone, lequel constitue le principal objectif fixé par l’Accord de Paris. En effet, pour limiter le réchauffement climatique en deçà des 2°C, et ainsi déjouer tous les scénarios catastrophes, il convient d’accroître la capacité des…

Les corridors écologiques : comprendre et agir

Le constat est sévère, l’érosion de la biodiversité alarmante. Le taux d’extinction des espèces animales et végétales est estimé à 100 fois supérieur aux taux des cinq grandes extinctions de masse sur Terre. On estime désormais être dans la sixième extinction de masse. Les facteurs sont divers. Les surfaces agricoles de culture intensive grandissantes ravagent…

Port du masque obligatoire : le recours aux systèmes de vidéoprotection des services de transport public autorisé par décret

Le 11 mars 2021, est paru au Journal Officiel, le décret n° 2021-269 du 10 mars 2021. Il permet le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port du masque dans les transports. Pour rappel, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« Cnil ») avait demandé en…

Climat : la responsabilité des entreprises du Cac 40 pointée du doigt par un rapport de l’Oxfam

L’association Oxfam France a réalisé une étude pour mesurer l’engagement des entreprises du Cac 40 dans la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, bon nombre d’entre elles, se targue d’être dans le sillage de l’Accord de Paris, ou encore plus indirectement de prendre les mesures nécessaires pour atteindre la…

Ordonnance hydrogène : un cadre pour encourager l’évolution de la filière

Soumise à consultation publique jusqu’au 2 février 2021, l’ordonnance relative à l’hydrogène est parue au Journal Officiel du 18 février 2021. Elle est prise en application de l’article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Pour rappel, cette loi décrète l’urgence…

La déclaration de performance extra-financière, pour qui et comment ?

Les sociétés font l'objet de nombreuses obligations de reporting. Si la majorité d'entre elles concernent des éléments financiers, certaines sociétés, peuvent se voir imposer l'obligation de procéder à l'élaboration ainsi qu'à la publication d'une déclaration de performance extra-financière (DPEF).  On parlait, initialement, de ''rapport RSE'', et non de déclaration de performance extra-financières. C'est un…
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