Véhicules à délégation de conduite : pionnière en Europe, la France fixe son cadre réglementaire

Un décret du 29 juin 2021 vient préciser les dispositions applicables au système de conduite automatisé des véhicules à délégation de conduite. Il modifie pour cela, la partie réglementaire du code de la route et apporte quelques définitions s’agissant de termes propres à la réglementation de ces véhicules, en plus…

Tri des déchets : une information renforcée du consommateur

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (ou Loi AGEC), entrée en vigueur le 10 février 2020, était venue prendre plusieurs grandes mesures en matière de déchets.  Parmi les mesures centrales, figuraient l’obligation, pour tout produit mis sur le marché, à destination des ménages…

L’exécutif abandonne le projet de loi visant à inscrire la protection de l’environnement dans la Constitution

Faute d’accord avec le Sénat, la réforme constitutionnelle, annoncée par le Président de la République fin 2020, n’aboutira pas. Le Premier Ministre a annoncé la fin du processus décisionnel tendant à inscrire la protection de l’environnement dans la Constitution. Est-ce pour autant si dommageable pour l'environnement ?   Le projet…

Sacs en plastique très légers : toujours dans nos supermarchés après le 1er juillet ?

Un décret du 14 juin 2021 apporte quelques précisions quant à savoir si les sacs en plastique très légers sont concernés par l’interdiction de fabrication et d’importation prévue par la loi Agec. A ce titre, il revient notamment sur l'épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la…

Stationnement sécurisé des vélos en gare : de nouvelles obligations dès 2024

Parmi les mesures phares de la Loi d’orientation des mobilités (Loi LOM), publiée le 24 décembre 2019, la promotion des modes de déplacements alternatifs à la voiture figurait en première place. Que ce soit pour des raisons de lutte contre la pollution, ou encore contre les déserts de mobilités, la LOM entend remettre au goût du…

Du nouveau dans la stratégie de sortie de plastique à usage unique d’ici à 2040

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 vint consacrer, pour la première fois de manière aussi stricte, un objectif global de fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Cet objectif ambitieux est primordial…

Destruction d’espèces protégées et ICPE : incidences d’une annulation de la dérogation « espèces protégées » après travaux

Les 6ème et 5ème chambres réunies du Conseil d’État sont venues préciser, dans un arrêt du 28 avril 2021 (n° 440734), les incidences de l’annulation, d’une dérogation au régime des espèces protégées, à la fois pour le préfet et pour l’exploitant. La protection des espèces et de leurs habitats L’article…

Les enjeux de la mobilité d’aujourd’hui vu au travers de la loi LOM

En 2020, après une étude menée auprès de 12 000 français.es - en situation de handicap ou non – par l’APF France handicap en collaboration avec l’Ifop (l’institut français d’opinion publique), l’association révélait que près de 9 personnes sur 10 éprouvent des difficultés d’accessibilité lors de leur déplacement. Ces résultats…

Sortie du statut de déchet : élargissement du champ des bénéficiaires

Jusqu’alors, si l'on souhaitait bénéficier d’une sortie du statut de déchet, il était nécessaire de passer par une installation classée ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) ou une IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur le milieux aquatique). Depuis un décret du 1er avril dernier (Décret n° 2021-380 du 1er…
1 2 3 30