Destruction d’espèces protégées et ICPE : incidences d’une annulation de la dérogation « espèces protégées » après travaux

Les 6ème et 5ème chambres réunies du Conseil d’État sont venues préciser, dans un arrêt du 28 avril 2021 (n° 440734), les incidences de l’annulation, d’une dérogation au régime des espèces protégées, à la fois pour le préfet et pour l’exploitant. La protection des espèces et de leurs habitats L’article…

Simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Un décret en date du 12 décembre 2019 est venu modifier la procédure d’autorisation environnementale. Ce décret sauf exceptions entre en vigueur immédiatement. Contexte L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont inscrit dans le code de…

Autorisation environnementale, où en sommes – nous ?

L’autorisation environnementale a été retouchée à de nombreuses reprises ces derniers mois. En effet, un décret du 18 septembre 2018 est venu préciser le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale pour différents projets relevant de la nomenclature IOTA, mais également concernant les dossiers de demande pour un projet ICPE.…

Autorisation environnementale : précisions concernant le contenu du dossier de demande

  Le décret du 18 septembre 2018, publié au Journal Officiel du 20 septembre 2018 vient préciser le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale  pour différents projets relevant de la nomenclature IOTA, mais également concernant les dossiers de demande pour un projet ICPE.  Ces modifications ont pour but de…

Loi pour un Etat au service d’une société de confiance : que prévoit-elle en matière de HSE ?

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance, aussi appelée  loi « ESSOC » a été publiée au journal officiel du 11 août 2018. Cette loi introduit différentes nouveautés, dont certaines concernant le domaine HSE. Tout d’abord, elle consacre le droit à l’erreur, permettant aux particuliers comme aux entreprises…